Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur

Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur

Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur

les performances réalisées sont toutefois insuffisantes pour permettre la présentation d'un plan de redressement à ce stade ; Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du Mandataire judiciaire, l'existence

Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du Tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du Code de Commerce.

Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du Tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du Code de Commerce.

Qu'il ressort du rapport de l'Administrateur judiciaire, qu'il n'a pas été porté à sa connaissance l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce ; Que le prévisionnel

Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du Tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du Code de Commerce.

Qu'il n'a pas été porte à la connaissance du Tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du Code de Commerce.

cependant la société BCD2E DIAGNOSTIC IMMOBILIER (SAS) dispose d'une trésorerie suffisante lui permettant de faire face à ses charges courantes et qu'il n'a pas été porté à la connaissance du Tribunal l'existence

Il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du code de commerce.

804,64 € intérêts au taux contractuel au titre des contrats n° [Numéro identifiant 1]et n°[Numéro identifiant 2] Condamner la SAS [H] à régler la somme de 1500€ au titre des frais irrépétibles par application

DEMANDE PROVISIONNELLE Attendu que les motifs énoncés dans l'assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l'existence

Elle demande, par ailleurs, l'application d'intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2024, date de la mise en demeure. Il conviendra d'accéder à cette demande.

Dans un troisième temps, Madame [F] [V], faisant application des principes déontologiques indique en avertissement : « CE N'EST PAS DE L'HYDROTHERAPIE Un chien paralysé ne peut pas être attaché dans

Le deuxième argument soulevé par CNDO est son ignorance de l'existence du 4 ème colis.

Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties.

Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité ; 1.

Le condamnons à payer à la SAS NEOLYNK la somme de 7.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, le moyen tiré par les défendeurs de l'application de la franchise contractuelle de 100.000 euros ne peut être accueilli.