16 février 2024, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, et par conclusions déposées le 23 octobre 2024, la SAS FLOWBIRD nous demande de : Vu l'article 145 du Code de procédure

LES FAITS ET LA PROCEDURE La SAS SHIPUP ayant obtenu, suite à l'intervention de la SAS [A] [G] INNOVATION, des crédits d'impôts recherche qui furent, suite à un contrôle fiscal, ultérieurement annulés

FAITS ET PROCEDURE Le 17 avril 2026, la SARLu JNS SECURITE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 19 novembre 2024 à 9 heures 30.

civile pour la présente procédure et aux entiers dépens nés ou à naître ; * dire n'y avoir pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par courrier du 29 octobre 2024, son conseil a sollicité l'ouverture d'un processus de révision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 86,13 euros HT, TVA : 17,23 euros, soit 103,36 euros TTC.

Sur la demande de dommages et intérêts d'un montant de 25.000 euros, pour procédure abusive L'exercice d'une action en justice constitue par principe un droit.

EXPOSE DES FAITS – PROCEDURE.

1415 du code de procédure civile, le tribunal recevra MARCANTONI FILS en son opposition ; L'article 1420 du code de procédure civile dispose que « le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant

l'article 700 du code de procédure civile.

LA PROCEDURE En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

CONDAMNER ABM à payer à SNDC la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

, Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure

* Qu'elle a décidé de rompre la relation dès qu'elle a constaté des problèmes dans la gestion des acomptes et une confusion dans les interventions auprès des clients.

* Selon le dirigeant, malgré l'ouverture de la procédure, la majeure partie des devis portant sur des interventions de la saison estivale ont récemment été validés.

civile, dont montant à parfaire ; CONSTATER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; CONDAMNER Monsieur [R] [I] aux entiers frais et dépens de la présente procédure.

[Y] [Q] a fait assigner en intervention forcée M. [H] [C] aux fins de le voir intervenir aux opérations d'expertises.

Au terme de son assignation, AXA assigne à son tour, la société HOLDING SOCOTEC (ciaprès SOCOTEC) en intervention forcée, par acte de commissaire de justice en date 2 janvier 2024.

immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHERBOURG sous le numéro 438 536 211, ayant son siège social sis [Adresse 2], défenderesse à l'injonction et demanderesse à l'opposition et à l'intervention