Par courrier du 5 octobre 2023, Boucaut notifie à Solobby la résiliation du contrat et renouvelle sa mise en demeure.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 juin 2021, Monsieur [T] [C] (2R GESTION), répondait en évoquant une « rupture brutale » du Contrat de Sous-Traitance, en l'absence de « mise en demeure

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE Monsieur [E] [T] Prononcé par mise

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 9 avril 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARLu [Y] MENUISERIES Prononcé par mise

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE Monsieur [U] [Q] Prononcé par mise

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 octobre 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL COMTELCORPS Prononcé par mise

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 janvier 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL, [I] Prononcé par mise

FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 janvier 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS DELICES SUSHI 31 Prononcé par mise

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 janvier 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL P, [E] Prononcé par mise

Par courriers recommandés datés des 12 et 29 janvier 2024, la société GGB HOLDING a mis en demeure la société [O] de lui régler la facture impayée, étant précisé que le 27 janvier 2024, un virement bancaire

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 Octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Philippe LAFITTE, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M.

L'affaire appelée à l'audience du 08/01/2026 a été retenue puis mise en délibéré à l'audience du 15/01/2026. Attendu que l'URSSAF D'AUVERGNE a comparu représentée par Maître, [O], [Q].

Elle argue avoir adressé plusieurs mises en demeure demeurées sans effet, ce qui, selon elle, justifie la résiliation du contrat aux torts de la SAS AZZOLINI CONSTRUCTIONS METALLIQUES.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 7 JUILLET 2025 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ a été rendu le jugement

OPTIFICA a mis SIAMAS en demeure de régler la somme de 8 178 euros par lettres RAR du 28/10/2022 et du 10/11/2022.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

Le 4 avril 2025, par l'intermédiaire de son Conseil, la société LOCAL.FR, a adressé à Monsieur [M] [T] [X] une mise en demeure de régler à cette dernière la somme de 4.869,76 €, se décomposant comme suit

La société APS n'ayant pas honoré ses engagements, la CRCAM a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure Monsieur [H] d'exécuter son engagement de caution.

Le 4 juillet 2025, Monsieur [O] [S] et la société FUTURE ont été mis en demeure de rembourser à la société CFC les sommes indûment prélevées d'un montant global de 190 955,19 €.

Le 14 février 2025, GUMMO a mis en demeure ALLIANZ de lui verser des indemnités pour faire réaliser les travaux de remise en état et reprendre son activité. ALLIANZ s'y est refusée.