Luc MONNIER, juge M.

Luc MONNIER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Vu les faits de la cause, le Tribunal mettra à la charge des parties, chacune pour moitié, les frais de l'expertise judiciaire Sur l'article 700 de code de procédure civile Chacune des parties a formé

dépens : Attendu les circonstances de la cause, le Tribunal dira n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et dira que les dépens seront supportés par moitié

résiduel au niveau de l'emprunt d'un montant de 238.948,00 €, soit une valeur nette de 11.052,00 € ; Cette valeur de 11.052,00 € doit être divisée en deux, Monsieur [E] [R] ayant acquis ledit bien pour moitié

que le Tribunal dira n'y avoir lieu, en l'état de la procédure, à condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que chacune des parties sera condamnée à supporter pour moitié

Cette baisse est inférieure de moitié environ à celle prise en compte dans l'option 1. Le tribunal réduira donc de moitié le montant de l'indemnité de résiliation à 8 915 €.

Ce prêt avait pour objet le financement à hauteur de la moitié de l'acquisition d'un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie exploité à [Localité 3], outre frais et besoin en fonds de roulement.

Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée

correspondant Me Pauline COSSE (EVREUX) Comparante par Me Pauline COSSE PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : Madame [R] [S] Dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric CANTON (MONT

Le solde débiteur du compte se monte au 24 juillet 2025 à 4 161,35 €.

l'article 700 CPC et les dépens Chaque partie succombant partiellement dans ses prétentions il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 CPC et les dépens seront partagés par moitié

à la présente instance seront supportés par la partie qui aura été condamnée aux dépens par la juridiction amenée à statuer au fond et, qu'en l'absence d'instance au fond, ils seront supportés par moitié

* Son gain manqué se monte à la somme de 62 500 €, correspondant selon les termes du contrat à 25 % de la rémunération brute totale de la première année.

Civiles d'Exécution, Rétracter l'ordonnance rendue le 5 septembre 2024 (RG n°2024043164-1), Ordonner la mainlevée de : * la saisie conservatoire pratiquée le 12 septembre 2024 entre les mains de la Monte

Le passif exigible à ce jour est nul et l'actif disponible se monte à la somme de 69,6 k€. Il en ressort qu'à la date de l'audience, la Société n'est pas en état de cessation des paiements.

correspondant, * le procès-verbal de réception de l'installation du 28 juin 2023, * les factures des loyers impayés pour les échéances de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025, dont le total se monte

correspondant, * le procès-verbal de réception de l'installation du 27 janvier 2023, * les 9 factures de loyers impayés des échéances de juillet 2024 et d'octobre 2024 à mai 2025, dont le total se monte

La grue est livrée et montée à compter du 19 septembre 2022 au préalable de ce contrat.

contestation sérieuse portant sur la qualité des prestations réalisées par la SAS [M] [L] (nombreuses malfaçons : écrou oublié dans la rampe gaz, fuites sur les joints d'échappement, régulateur de pression monté