L'état définitif des créances de Happy Family 92 signé par le juge commissaire, tel que déposé au greffe selon avis publié au BODACC le 23 mai 2025, et n'ayant fait l'objet d'aucune réclamation, fait ressortir

G MALAURIE, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées

2022/2023 à 2024/2025 font ressortir les données suivantes : […] ORIGINES DES DIFFICULTES Pour mémoire, les difficultés de la société JR25 EVENT résultent d'un contrôle fiscal se soldant par une réclamation

Préalablement, en date du 17 juillet 2024, la SARL JAL avait saisi le tribunal de commerce de NICE d'une requête d'assigner à bref délai à l'encontre de la SARL BICA, pour le motif que celle-ci exploite

avec l'activité professionnelle, * Pas de suivi administratif, * Pas d'établissement des comptes de résultat et bilan, * emprunts de liquidités auprès de tiers sans avoir effectué d'information préalable

JUGER que BNP PARIBAS a commis une faute grave, la privant d'un recours contre la SNC VALTOP, fondé sur la subrogation légale et sur l'enrichissement injustifié ; * JUGER que BNP PARIBAS ne peut réclamer

; * Si elle devait être condamnée, sa situation financière liée aux pertes des exercices 2023 et 2024 ainsi que sa situation de trésorerie actuelle ne lui permettrait pas de faire face aux sommes réclamées

procédure civile ainsi qu'aux dépens de la présente procédure ; * Déclarer qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir en raison de l'ancienneté du droit à réclamation

SAS, [C] a mis plus de deux mois pour payer l'acompte et encore plus de deux mois supplémentaires pour faire livrer les tubes nécessaires à la fabrication du prototype, et qu'aucune mise en demeure préalable

C'est ainsi suite au sinistre en objet, la cour d'appel de CHAMBERY, par son arrêt du 2 août 2023, tout en prononçant la relaxe de Monsieur [I], rappelle que la victime et son représentant légal bénéficient

SUR LA SECONDE SERIE DE FACTURES (136 936,70€) : Voir dire et juger que pour la seconde série de factures réclamées à hauteur de 136 936,70€ (89 824 587 F CFA), il est demandé au tribunal de : h) Dire

Il n'est pas contesté que le solde du prix de vente, soit 37 500€, a été réglé par la SARL ALLAIN ALPE D'[Localité 1] préalablement à la remise des clés et à la date de réception des travaux du 29 mai

Par courriel daté du 19 avril 2023, SERENILIFE réclame à GROUPAMA le paiement des commissions dû pour l'année 2022 ainsi que celles au titre du 1 er trimestre 2023 au titre de la convention d'accompagnement

Page : 7 Affaire : 2023F02296 Par ailleurs, ledit accord transactionnel stipule que : […] Vous n'avez plus aucun grief, ni aucune réclamation à formuler à l'encontre de la société MERCEDES-BENZ [Localité

contrat serait résilié ; Attendu qu'en l'absence de régularisation de la part du GIE FUNDGEST, la Société BNP PARIBAS LEASE GROUP, par courrier du 8 mars 2023, a résilié le contrat de location, a réclamé

Greffier lors des débats : Julie LENEVEU PRONONCÉ le 29 janvier 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

caution à chacun des défendeurs, ce que ne contestent pas les défendeurs, * Il n'existe pas de contestations de la part des défendeurs en termes de validité, de montant et d'exigibilité des sommes réclamées

2022/2023 à 2024/2025 font ressortir les données suivantes : […] ORIGINES DES DIFFICULTES Pour mémoire, les difficultés de la société JR25 EVENT résultent d'un contrôle fiscal se soldant par une réclamation

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.