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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69f1c0f1cdc6046d47f0fe77
28 avril 2026
SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment * Contrat de crédit conclu entre la LYONNAISE DE BANQUE et la société MADONE * L'engagements de caution Monsieur
Trib. de Commerce
69f1e9e6cdc6046d47f488c4
24 avril 2026
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution
69f1ea04cdc6046d47f48ae4
chambre 1-5
69d10db4cdc6046d4718224e
2 juillet 2025
IV - condamner Monsieur [C] [X], en sa qualité de caution solidaire de la SELAS PHARMACIE [X], à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, la somme en principal de 130.000 €, avec intérêts
69ef271acdc6046d47b11bd2
Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution, Il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement judiciaire.
PROCEDURES COLLECTIVES
69f08ea5cdc6046d47d2eea5
22 avril 2026
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. »
69d8bbf6cdc6046d47bf4b3a
9 avril 2026
créanciers le 04 octobre 2018 et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution
69da5106cdc6046d47e0efbe
10 janvier 2025
69da5123cdc6046d47e0f1ae
69da53a9cdc6046d47e11a6f
24 janvier 2025
69da6223cdc6046d47e23ae3
4 avril 2025
69da85dacdc6046d47e69a8f
17 octobre 2025
69da876dcdc6046d47e84a9b
69b39d62cdc6046d477ed35f
4 juillet 2025
gestion de ces participations, notamment par voie d'achat, de vente ou d'échange d'actions, de parts sociales, d'obligations ou de valeurs mobilières de toute nature et dans toutes sociétés, l'octroi de caution
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e7394dcdc6046d47fdffdf
20 avril 2026
commerce de bar (licence IV) restaurant, que le montant du passif produit s'élève à ce jour à la somme de 361844 euros dont 186536 euros à échoir bancaire, créance sur laquelle les dirigeants sont cautions
69e74541cdc6046d47ff055c
7 janvier 2026
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
69e7471bcdc6046d47ff2bdf
15 avril 2026
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b80f04cdc6046d47dc4a0d
23 octobre 2025
] soutient que sa cliente a fait l'objet d'une révocation abusive ; elle ignore tout de la gestion actuelle du groupe mais a reçu un appel de la banque l'informant de sa volonté de mettre en jeu sa caution
AFFAIRES COURANTES
69b8317bcdc6046d47df1f4e
3 juillet 2025
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] HAUTE-[Localité 1] la somme de 10 000 €, outre intérêts au taux contractuel de 1,56% à compter du 09 décembre 2023, au titre de son engagement de caution
69bce75ecdc6046d474ab796
10 octobre 2025
Redressement Judiciaire ; Il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution
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