de la signification du jugement à intervenir ; A défaut de restitution sous quinzaine à compter de la signification du jugement à intervenir, d'autoriser la SASU APEX LOCATION à appréhender les véhicules

* La société HOLDING PRINCESS SAM ENTERTAINEMENT GROUP a confirmé qu'elle ne demandait pas le remboursement de sa créance de compte courant d'associé (5M€).

* La société HOLDING PRINCESS SAM ENTERTAINEMENT GROUP a confirmé qu'elle ne demandait pas le remboursement de sa créance de compte courant d'associé (20M€).

compter du 10 mars 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du prêt n°222264101277 souscrit le 21 septembre 2022, * Condamner in solidum M.

S'entendre condamner la société AFC LR 34 à payer sans délai à ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO): * La somme principale de 14 862,48 € majorée des intérêts au taux contractuel depuis l'arrêté de compte

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

Cependant, il n'y a pas d'état de cessation des paiements puisque la société est soutenue par mon engagement de dirigeant (compte courant d'associé de 25 000 euros).

Dire qu'à défaut de restitution sous 10 jours à compter de la signification de la décision, il sera dû une astreinte d'un montant de 100,00 Euros par jour de retard.

suivantes : Condamner Monsieur [Y], [L] [I] à payer à la Société [M] [P] EXPLOITATION la somme provisionnelle de 1.185,60 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter

de son échéance, soit à partir du 30 mai 2025, ou subsidiairement au taux de l'intérêt légal à compter du 19 février 2026.

Condamner à titre provisionnel la Société [B] FRANCE à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 1.524,00 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter

Condamner la Société ENTREPRISE [M] ET FILS à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 1.107,98 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter

en Chambre du Conseil à l'audience du 05/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Pascal STANDAERT Juge : Guillaume ALVES Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

demandes suivantes : Condamner la Société NETCO à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 3 048 € TTC, augmentée d'un intérêt égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter

société [K] à payer ç la société EXTRACT la somme de 61.257,49 €, outre intérêts au taux de la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter

FRANCE SAS a formulé les demandes suivantes : Condamner la société RAPIDE AUTO SERVICE à payer par provision à la société LEASEPLAN FRANCE SAS la somme de 1.869,36 €, assortie des intérêts légaux à compter

Un avis d'audience a également été adressé au comité social et économique à l'adresse de l'entreprise. Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

Un avis d'audience a également été adressé au comité d'entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l'adresse de l'entreprise. Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

payer la somme de 12 600 euros (9 000 euros et 3 600 euros) avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2025.