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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c18acdc6046d47bfc61a
9 avril 2026
été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [A] Juge-commissaire : Monsieur [G] [D] Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois
69d8c1d2cdc6046d47bfcbdd
été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [P] [G] Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois
69d8c38dcdc6046d47bff029
personne de Me [F] [C] Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [O] [J] Juge-commissaire : Monsieur [L] [S] Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois
69d8c3b4cdc6046d47bff323
été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [W] Juge-commissaire : Monsieur [M] [Z] Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois
69d8c56ecdc6046d47c015e6
décision l'ayant ordonnée ; étant précisé que ce délai pouvait être prorogé pour une durée maximale de trois mois.
Trib. de Commerce
69e37053cdc6046d47adb60b
17 avril 2026
Une période d'observation de six mois a été ouverte. Par requête en date du 26 mars 2026, Maître [R], avec accord de la SAS GRIFFIN IMMOBILIER sollicite la conversion en liquidation judiciaire.
Chambre 06
6a0c7d23cdc6046d4732d34d
12 mai 2026
le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de SIX mois
Référé vendredi salle 3
6a0eb012cdc6046d4767c8ed
441-5 du code de commerce * CONDAMNER la société 3DISC DENTAL CONNECT à verser à la société GROUPE LR TECHNOLOGIES la somme provisionnelle de 75.525 € TTC, correspondant aux 8 factures impayées des mois
6a0c452fcdc6046d472e3e11
18 mai 2026
tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BJMW SARL ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois
6a0c80d3cdc6046d47331477
19 mai 2026
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 19 novembre 2026. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire : M. Alain SCIUTO.
Chambre 04
6a0c7d80cdc6046d4732d9ad
13 mai 2026
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 13 novembre 2026. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire : M. Luc DOUTRELANT.
Chambre 2-2
6a18192fcdc6046d47390dcc
27 mai 2026
Fixe à 6 mois la période d'observation.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab28bcdc6046d4779166e
dont la teneur suit : Attendu que par jugement du 17 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARLU P2ALMA , avec une période d'observation de 6 mois
6a1ab2e0cdc6046d47791c42
jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement du 18 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de la SAS [Y] , avec une période d'observation de 6 mois
Chambre 22
6a198061cdc6046d475c47b3
28 mai 2026
demeure du 16 décembre 2025, CONDAMNER la société DC DESON CONCEPT au paiement par provision de la somme de 10 512,00 €, à parfaire sur quittance, correspondant à la dette locative arrêtée après appel du mois
REFERE
69dfb0eccdc6046d475690de
12 juin 2025
conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au secrétariat Greffe de ce Tribunal dans les quatre mois
69dfc551cdc6046d475908c5
27 novembre 2025
de produits d'optique, a loué à la société CEGELEASE divers équipements suivants contrats des 2 octobre 2020 et 25 juin 2022 La société SAINT BRICE OPTIQUE a cessé de payer ses factures à compter du mois
69f443accdc6046d472e94f3
16 avril 2025
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
69dfb884cdc6046d4757190e
7 juillet 2025
EXPANSION 2 a donné à bail dérogatoire le 13 novembre 2023, un local à usage commercial à la société FIX MY [Localité 3] au sein du centre commercial [Adresse 6] à [Localité 1], pour une durée de 4 mois
chambre 05
69a416cbcdc6046d4721594f
20 janvier 2026
ORDONNER à la société GARAGE 2LUXE d'avoir à restituer les matériels loués, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à Intervenir.
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