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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre mixte
69d3d7e7cdc6046d474e7155
9 avril 2025
déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale
69d3dc36cdc6046d474eb536
69d3dd65cdc6046d474ec7bd
69d3e65ccdc6046d47502377
Audience publique de vacation
69d4f6decdc6046d4765d76f
8 juillet 2025
69d4fff5cdc6046d476696e7
69d50ad3cdc6046d47676a97
69d51c7ccdc6046d4768b89e
69d52a96cdc6046d4769b085
9 juillet 2025
69d52c1acdc6046d4769c852
69d52ebfcdc6046d4769f196
69d53791cdc6046d476b935a
1ère chambre
69e9c3cdcdc6046d473987ae
14 avril 2026
Ainsi que l'indiquent [M] [B] et [M] [L] dans leurs écritures, les 2 affaires se présentent comme suit : […] Nous relevons ainsi que les 2 instances opposent KERTIOS CONSULTING à 2 personnes morales
Référés
69f03d8bcdc6046d47cc013d
15 juillet 2025
rendue le 15 Juillet 2025 par Mme Catherine DREVILLON, président assistée de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R00729 DEMANDEUR SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Morgane
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0add9cdc6046d47d60a83
22 avril 2026
dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au mandataire judiciaire sus-désigné, DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale
69f0ae9dcdc6046d47d6209a
Greffe, dans un délai de trois mois après l'expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du liquidateur, DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale
69f0af65cdc6046d47d63999
la personne de Maître [P] [U] [Adresse 4], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances, DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale
Trib. de Commerce
69a29b93cdc6046d4703434a
6 octobre 2025
optique, Il est bien justiciable, de par cette activité, des procédures instituées par le titre II du livre VI du Code de Commerce; applicable à tout commerçant, à tout artisan ou à toute personne morale
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3747dcdc6046d4715fd30
28 janvier 2025
Président: Monsieur Romain FOURNIER Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Monsieur Patrick ANSELMO Greffier d'audience : Madame Marine DESSAUX Ministère public lors des débats: monsieur Arnaud DEL MORAL
Chambre 06
69a3d2a7cdc6046d471c2220
1 juillet 2025
* CONDAMNER la société ENGIE à payer à la société ENERGIE & SERVICE la somme de 75 000 € au titre du préjudice moral subi.
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