Vu les nombreux impayés, L'absence de contacts, L'absence de propositions aux fins de régulariser, Des contestations systématiques aux contraintes, Le courant impayé, Oue toutes les mesures de recouvrement

compte 19 salariés au jour de l'audience ; Le contentieux, en cours qui a fait l'objet d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de [Localité 2], ne va pas pouvoir trouver une solution rapide en l'état

Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif,

L'URSSAF fait valoir que la société CONSEIL CONSTRUCTION MACONNERIE RENOVATION (SAS) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation

Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à l'égard de la société CARCASSONNE TEXTILES (SA), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien

ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société CAMECLO SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'elle se trouve donc en état

[A] – 818 344 947 RCS [Localité 1] – démontrant ainsi l'absence de son actif disponible. La SAS M.A.S. [A] ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés.

Ces frais ont un lien de causalité direct du refus d'ONLY NRJ de s'acquitter des factures.

* Une absence de flux financier anormal en droit au motif que la jurisprudence exige des indices concordants pour caractériser une confusion de patrimoines.

qui conduirait alors de manière inéluctable à la survenance d'un tel état.

] Laquelle entreprise exploite un fonds de « maçonnerie générale, gros et second oeuvre, terrassement, Vrd, plâtrerie, carrelage, ravalement, électricité, plomberie et plus généralement tous corps d'état

de cessation des paiements, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, qu'il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu en outre, compte

d'avancement de l'expertise portant sur les préjudices de la victime (absence imputable à la victime).

En l'absence d'élément établissant une modification substantielle du risque assuré, et notamment en l'absence d'augmentation de la prime, cet avenant apparaît davantage comme une correction d'omission

leur exécution ou leur coordination, en précisant le cas échéant les travaux réalisés et ceux restant à effectuer ; Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. 5°) S'il y a lieu

Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu.

professionnel et l'état de surendettement du patrimoine personnel sont caractérisés.

Il n'apparait donc pas que la facturation des travaux de remise en état du véhicule AUDI Q3 immatriculé [Immatriculation 1] ait été soumise au contradictoire.

Ainsi conformément aux dispositions de l'article 1103 du code civil, selon lesquelles, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », il y a lieu d'appliquer les stipulations

D'autre part, en l'absence de planning contractuel et d'ordre de service de début des travaux, la SAS LA RIANNA ne démontre pas un retard imputable à la SRL, [V], [I] et il y donc lieu de rejeter ce moyen