Cet achat a été financé par le biais d'un crédit-bail auprès du CIC. La société CAPITAL SECURITE a également conclu un contrat de services [G] pour la maintenance du véhicule.

FAITS ET PROCÉDURE Les faits La SAS FIIMAT est spécialisée dans le financement de prestations vendues par des agences « Web » et notamment des sites internet.

Par jugement du 7 juillet 2016, le tribunal a arrêté un plan de cession des actifs de la société A WEBER METAUX au profit de TACINAS avec faculté de se substituer SNWM, immatriculée le 12 juillet 2016.

les attestations de pêcheurs produites en défense, faisant simplement état de propos tenus auprès d'eux par Monsieur [Q] [Z] sur un éventuel projet de s'installer à son compte, et non d'une décision arrêtée

relations commerciales en cours à d'autres prestations étrangères à l'objet initial du contrat et qui plus est, pire encore, susceptibles en elles-mêmes d'être critiquables s'agissant des règles de financement

concessionnaire de l'autoroute A63, confie à un groupement d'entreprises (ci-après le Groupement) composé de [G], DBC et [W] et dont [G] est le mandataire, la réalisation des Terrassement, Ouvrages d'art

Cette amélioration reste possible en fixant une protection sur le support boulonné avec la roue (coût très faible) ». Ce faisant, l'expert reconnait que ce dispositif ne fonctionne pas.

Suivant arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles en date du 25 janvier 2024, la Cour d'appel a déclaré irrecevable cet appel. A la demande du Ministère Public, l'affaire est alors réenrôlée.

Le défendeur se prévaut d'un revirement de jurisprudence issu d'un arrêt du 11 septembre 2024, aux termes duquel « l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire n'a pas pour effet d'entraîner

BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Avril 2025 N• de RG : 2022F02557 N • MINUTE : 2025F00900 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS ECO VALORISATION [Adresse 1] Représentant légal : SAS ECO FINANCE

montant total de 220 000 € a été consenti par la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT à la société [P] [A], ce prêt, octroyé pour une durée initiale de 84 mois au taux de 1,1% l'an, avait pour objet le financement

[H] [K] au paiement de la somme de 42 030,38 euros au titre du prêt n° 201391G d'un montant initial de 60 000 euros, arrêtée au jour du jugement déclaratif avec intérêt au taux légal à compter de la mise

) Compte tenu que Messieurs [G] [E] et [M] [X] apparaissent sur un chantier RTC à la date des 19 et 20 juillet 2023, à une date où ils était à la fois salariés de la SAS [D] [E] et officiellement en arrêt

En cours de chantier, des observations ont été émises à l'endroit de la société IMY BATIMENT qui ont finalement conduit à un arrêt du chantier sollicité par le maître d'ouvrage.

en résulte donc que le 15 février 2018, les demandeurs connaissaient le montant des travaux d'embellissement et rénovation exécutés au 31 décembre 2017, chiffre confirmé par l'édition du grand livre arrêté

opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal, (2) Le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art

Ainsi, alors que la situation financière de la société était irrémédiablement compromise, ce que le tribunal a confirmé en fixant la date de cessation des paiements dès mars 2022, M.

[N] [O] (en qualité de courtier) est rédigée en ces termes « Je soussigné Monsieur [G] [Z] agissant au nom et pour le compte du Groupe [F], Déclare donner mon accord sur le résultat de l'expertise fixant

procédure civile dispose que : « les tribunaux de commerce connaissent : 1- Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissement de crédit, entre société de financement

Le mode de financement de cette acquisition est inconnu. * le montant de la caution est de 78 000 euros incluant principal, intérêts et le cas échéant pénalités et intérêt de retard. M.