Procédure C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice, signifié à personne, le 7 juillet 2025, Enedis fait assigner Sagemcom devant le président du tribunal, statuant en référé

rechercher, en premier lieu, si une relation commerciale établie existait bien entre les demanderesses et les défenderesses d'une part avant qu'elles ne cessent (I) puis, le cas échéant, d'examiner les circonstances

location en apposant sa propre signature sur le contrat ; Attendu que Monsieur [D] a signé aussi le procès-verbal de réception ; Attendu qu'ainsi, il existait lors de la conclusion du contrat des circonstances

Compte tenu des circonstances de la cause, du fait que la créance sera diminuée par le Tribunal et du fait de la compensation, le Tribunal déboutera la société SUEZ RV CENTRE OUEST de sa demande d'intérêts

Toutefois, la circonstance qu'une partie du passif ne soit pas encore arrivée à échéance est sans incidence sur l'état de cessation des paiements, lequel s'apprécie au regard de l'impossibilité de faire

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que par acte de commissaires de justice du 25 octobre 2023 remis à personne, CCLS assigne Hélior devant ce tribunal et par dernières conclusions

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 9 mars 2023, remis à personne morale, [B] assigne [R] devant le tribunal de commerce de Nanterre.

C'est dans ces circonstances que beIN adressait à XYTECH, en date du 1 er décembre 2020, une lettre de mise en demeure de " fournir à beIN Sports une solution effective au 1er janvier 2021, telle que convenue

C'est dans ces circonstances que People and Baby saisit le président du tribunal de céans d'une requête en injonction de payer.

LA PROCEDURE : C'est dans ces circonstances que la société HSBC CONTINENTAL EUROPE, a, par acte du 13 décembre 2022 à fait délivrer assignation à Monsieur [K] [F] [C], devant ce Tribunal auquel elle demande

de la société GTE à s'acquitter de ses obligations financières vis à vis de Monsieur [O] [Y] ; Attendu qu'en matière commerciale, la preuve peut être apportée par tous moyens ; que ces diverses circonstances

période courant du 19 octobre au 7 novembre 2023 ; Le 15 janvier 2024, la société [Localité 1] [Localité 3] 2 a assigné en redressement judiciaire devant le Tribunal de céans ; C'est dans ces circonstance

; qu'il n'y a pas lieu à référé et débouterons la société [M] [A] de sa demande de restitution du stock détenu par la société L4 LOGISTICS, Sur l'article 700 du code de procédure civile Vu les circonstances

Sur les articles 700 Compte tenu des circonstances de la cause, le juge des référés dira qu'il convient de laisser aux parties leurs propres frais irrépétibles.

Les circonstances de la cause et l'équité ne commandent pas de faire droit à cette demande, le tribunal rejettera la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 5 février 2026, la SARL HELALUX a fait délivrer assignation à la SAS AZURIAL selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 5 février 2026, la SARL SER'MAGE a fait délivrer assignation à la SAS AZURIAL selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure

Et pour entendre ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir parfaitement compatible avec les circonstances de l'espèce Cette affaire a fait l'objet de nombreux renvois, puis d'une radiation

dernière ; ATTENDU que l'article 1120 du Code civil dispose que « Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances

La seule circonstance que la partie défenderesse ait contesté la demande ne saurait suffire à caractériser une faute.