comparaissant par Maître [G] [Q] à la décharge de Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat à la Cour, membre de la de la SCP JOLY-CUTURI-REYNET, DYNAMIS AVOCATS C / OPPOSANT * SARL HPA, [Adresse 2] ayant

Madame [A] [M] épouse [O] Monsieur [K] [L] DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE [Adresse 1] comparaissant par Madame [I] [C], Elève avocat et par Maître Pauline BRUTÉ DE RÉMUR, Avocat à la Cour, à la décharge

Le 27 novembre 2023, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a déclaré ses créances auprès du liquidateur à hauteur de 60.927,05 € à titre chirographaire, outre intérêts postérieurs.

SAS NAVITEC, [Adresse 1] comparaissant par Maître Clémence COLLET, Avocat à la Cour, DEFENDERESSE SAS [O] [B] [J] – CNC, [Adresse 2] comparaissant par Maître Erwan PRELY, Avocat à la Cour, à la décharge

BONNET, Avocat à la Cour, membre de la SELARL ADRIEN BONNET DEFENDERESSE SAS BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES, [Adresse 2] comparaissant par Maître Anne DE RICHOUFFTZ, Avocat au Barreau de Lyon, à la décharge

Par ordonnance du 27 novembre 2024, le tribunal de commerce de Créteil s'est déclaré incompétent au profit de notre juridiction pour connaître du présent litige.

Au 22 novembre 2024, la banque déclare que sa créance actualisée s'élève à 64.031,31 euros en principal et intérêts. C'est en l'état que se présente cette affaire à notre tribunal.

FREDERIC DUMAS, société d'Avocats, DEFENDERESSE société de droit portugais RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS[Adresse 2] (PORTUGAL), comparaissant par Maître Thierry FIRINO MARTELL, Avocat à la cour, à la décharge

Maître [X] [J], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.

La SAS JAMA AUTOMOBILE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 918563073 et a pour activité déclarée : Achat revente, location, import export de véhicule neuf et

A la date du 31/03/2026, la société LEOLIDEC DISTRIB SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à

A la date du 07/04/2026, Monsieur [F] [O], [H], [E], a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et d'une procédure de

A la date du 09/04/2026, la société EVEN FOOD SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article

A la date du 14/04/2026, la société OLYMPE SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L

A la date du 11 mars 2026, la société MEDOC REAL ESTATE AGENCY SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

à 28 356,69 € avec son actif dont le montant est déclaré à 27 970,36 €, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité

A la date du 16/04/2026, la société LE MARCELO SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article

Les avis à déclarer ont été émis les 05/03/2025 et 18/03/2025. Les créanciers français avaient jusqu'au 23/04/2025 pour déclarer leur créance.

A la date du 1 er avril 2026, la société LK SUSHI DESIGN MONDESIR SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement

informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible dont le montant est déclaré