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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb66dfcdc6046d476077a3
20 avril 2026
DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE SAS [Adresse 1] Affaire 2026000143 Dans le dossier de : SAS RUE GALANTE [Adresse 2] RCS B 953028057 (2023B00250) Présidente : Madame [B] [C] [Adresse 3] Ont été convoqués
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69a33a69cdc6046d4711d8b4
1 avril 2025
La SAS IMESSCLAT exploite une centrale photovoltaïque sur un bâtiment agricole à [Localité 5] en vertu d'un bail emphytéotique conclu le 22 juillet 2011.
chambre 1-12
69cec2fccdc6046d47e6ae7f
29 janvier 2025
Les parties sont convoquées le 2 avril 2024 et l'ordonnance du juge des référés doit être délivrée le 7 mai 2024.
4ème chambre
69e876a2cdc6046d471b251e
24 janvier 2025
Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. ».
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a9abcdc6046d47a4b43e
4 mai 2026
Le greffier a ainsi convoqué à l'audience du 09/04/2026, Madame [X] [W], pour qu'elle soit entendue en ses explications et qu'il soit statué sur la reprise des opérations de la liquidation judiciaire.
69d8c28fcdc6046d47bfda8a
9 avril 2026
Le greffier a ainsi convoqué à l'audience du 24/03/2026, SARL TRANSPARENCES, représentant légal de la société susvisée pour qu'il soit entendu en ses explications et qu'il soit statué sur la reprise des
CCC
69ab97bdcdc6046d47ca77fe
21 janvier 2026
du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 03/11/2025 à laquelle : * Ouï, pour TCA ASSURANCES (SAS) Me Mélanie BAUDARD, Avocat, loco Me Nicolas HÜSCH qui a conclu
AUDIENCE DE DELIBERE
69c11284cdc6046d47a27d19
16 octobre 2025
Il était convenu aux termes de ce contrat la rémunération suivante : Le Mandataire a le droit à une commission pour toute opération conclue pendant le contrat avec une personne appartenant au secteur
6a194da4cdc6046d4757682a
27 mai 2026
2026 à laquelle : Ouï, pour MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE HERAULT, Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, loco Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat, qui a conclu
chambre 1-11
69ce8c9bcdc6046d47df2700
23 janvier 2025
A l'audience publique du 20 septembre 2024 à laquelle les parties ont été convoquées, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC, Les
Trib. de Commerce
69f31725cdc6046d4710a46f
29 avril 2026
Sur la demande d'expertise : il n'appartient pas à la juridiction de palier la carence du défendeur et la réalisation en 2026 d'une expertise afin de démonter si Monsieur [N] était en mesure de conclure
6ème chambre
69e81e35cdc6046d47146a54
8 janvier 2025
Dans le cadre de la construction de l'ensemble immobilier les Tours Duo à [Localité 1], Bateg a conclu avec la société Kap Wan (ci-après : Kap Wan) un contrat de prestation de services pour la gestion
69e81e75cdc6046d47146e2f
2ème A
69fc81eccdc6046d47eb105d
13 avril 2026
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours
PROCEDURE COLLECTIVE
69f097edcdc6046d47d3f755
17 avril 2026
Le Tribunal constate en conséquence qu'il est régulièrement saisi de l'examen d'un projet de plan, au terme duquel, il convient de l'arrêter, ou de prononcer la liquidation de l'entreprise.
AFFAIRES COURANTES
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ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 04/05/2026 Société NUTRAVERIS (SAS) DEMANDEUR (S) : [Adresse 1] (S) : Maître MARION Avocate membre de la SCP MARION -LEROUX - COURCOUX
chambre 1-7
69d93babcdc6046d47cd2aa6
10 avril 2025
Elle a conclu le 25 janvier 2022 un accord de sous-traitance de livraison avec la société DIASS TRANSPORT (ci-après Diass). La société ER Electronique commercialise du matériel de communication.
chambre 1-4
69cf149fcdc6046d47ec7ffd
15 janvier 2025
Ce contrat était conclu pour une durée de 63 mois, et moyennant un loyer mensuel de 240€ HT Monsieur [R] [Z] a régularisé un procès-verbal de réception de l'équipement, sans réserve.
69e8699fcdc6046d471a2f50
Aux termes de son article 6, « La présente Convention est conclue pour une durée déterminée d'un an.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6e875cdc6046d47376e79
15 janvier 2026
La SAS ORYGIN DO, bien que régulièrement convoquée, ne comparait pas, ni personne pour elle.
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