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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb66dfcdc6046d476077a3

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE SAS [Adresse 1] Affaire 2026000143 Dans le dossier de : SAS RUE GALANTE [Adresse 2] RCS B 953028057 (2023B00250) Présidente : Madame [B] [C] [Adresse 3] Ont été convoqués

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69a33a69cdc6046d4711d8b4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La SAS IMESSCLAT exploite une centrale photovoltaïque sur un bâtiment agricole à [Localité 5] en vertu d'un bail emphytéotique conclu le 22 juillet 2011.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cec2fccdc6046d47e6ae7f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Les parties sont convoquées le 2 avril 2024 et l'ordonnance du juge des référés doit être délivrée le 7 mai 2024.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e876a2cdc6046d471b251e

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. ».

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a9abcdc6046d47a4b43e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le greffier a ainsi convoqué à l'audience du 09/04/2026, Madame [X] [W], pour qu'elle soit entendue en ses explications et qu'il soit statué sur la reprise des opérations de la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c28fcdc6046d47bfda8a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le greffier a ainsi convoqué à l'audience du 24/03/2026, SARL TRANSPARENCES, représentant légal de la société susvisée pour qu'il soit entendu en ses explications et qu'il soit statué sur la reprise des

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TCOM

CCC

69ab97bdcdc6046d47ca77fe

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 03/11/2025 à laquelle : * Ouï, pour TCA ASSURANCES (SAS) Me Mélanie BAUDARD, Avocat, loco Me Nicolas HÜSCH qui a conclu

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c11284cdc6046d47a27d19

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il était convenu aux termes de ce contrat la rémunération suivante : Le Mandataire a le droit à une commission pour toute opération conclue pendant le contrat avec une personne appartenant au secteur

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TCOM

CCC

6a194da4cdc6046d4757682a

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

2026 à laquelle : Ouï, pour MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE HERAULT, Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, loco Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat, qui a conclu

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TCOM

chambre 1-11

69ce8c9bcdc6046d47df2700

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A l'audience publique du 20 septembre 2024 à laquelle les parties ont été convoquées, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC, Les

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TCOM

Trib. de Commerce

69f31725cdc6046d4710a46f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur la demande d'expertise : il n'appartient pas à la juridiction de palier la carence du défendeur et la réalisation en 2026 d'une expertise afin de démonter si Monsieur [N] était en mesure de conclure

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TCOM

6ème chambre

69e81e35cdc6046d47146a54

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Dans le cadre de la construction de l'ensemble immobilier les Tours Duo à [Localité 1], Bateg a conclu avec la société Kap Wan (ci-après : Kap Wan) un contrat de prestation de services pour la gestion

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TCOM

6ème chambre

69e81e75cdc6046d47146e2f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Dans le cadre de la construction de l'ensemble immobilier les Tours Duo à [Localité 1], Bateg a conclu avec la société Kap Wan (ci-après : Kap Wan) un contrat de prestation de services pour la gestion

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TCOM

2ème A

69fc81eccdc6046d47eb105d

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f097edcdc6046d47d3f755

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le Tribunal constate en conséquence qu'il est régulièrement saisi de l'examen d'un projet de plan, au terme duquel, il convient de l'arrêter, ou de prononcer la liquidation de l'entreprise.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fafa9fcdc6046d47c408e0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 04/05/2026 Société NUTRAVERIS (SAS) DEMANDEUR (S) : [Adresse 1] (S) : Maître MARION Avocate membre de la SCP MARION -LEROUX - COURCOUX

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TCOM

chambre 1-7

69d93babcdc6046d47cd2aa6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle a conclu le 25 janvier 2022 un accord de sous-traitance de livraison avec la société DIASS TRANSPORT (ci-après Diass). La société ER Electronique commercialise du matériel de communication.

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TCOM

chambre 1-4

69cf149fcdc6046d47ec7ffd

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Ce contrat était conclu pour une durée de 63 mois, et moyennant un loyer mensuel de 240€ HT Monsieur [R] [Z] a régularisé un procès-verbal de réception de l'équipement, sans réserve.

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TCOM

6ème chambre

69e8699fcdc6046d471a2f50

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de son article 6, « La présente Convention est conclue pour une durée déterminée d'un an.

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6e875cdc6046d47376e79

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La SAS ORYGIN DO, bien que régulièrement convoquée, ne comparait pas, ni personne pour elle.

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