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4 013 résultats pour « libre disposition de leurs droits par les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e27b1acdc6046d479c00f4

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

avisé Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure, Jugement prononcé publiquement le 06/01/2026, par mise à disposition

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e38087cdc6046d47aecbf7

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure, Jugement prononcé publiquement le 14/04/2026, par mise à disposition

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0fddcdc6046d4729ca9d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure, Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0feecdc6046d4729cbf9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure, Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0fffcdc6046d4729cd29

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c1010cdc6046d4729ce56

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure, Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c11a2cdc6046d4729ee13

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure, Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a119208cdc6046d47ac40a0

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure, Jugement prononcé publiquement le 19/05/2026, par mise à disposition

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a1ab01ccdc6046d4778eb89

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure, Jugement prononcé publiquement le 26/05/2026, par mise à disposition

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e9dc43cdc6046d473b968c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

CONDAMNER la SCS GARRIA à payer à la SAS BERNARD PARTICIPATIONS ET PROMOTIONS une indemnité de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1947ecdc6046d47ebb734

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 29/10/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Jean-François ETESSE, Président, assisté de Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE,

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69da0820cdc6046d47dc2759

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006166 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 03/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
TCOM

.

69c92e8bcdc6046d4766e4ab

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par ailleurs, l'article 496 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que « S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance » et l'article 497 du même

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cad2cdc6046d476804fb

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

La partie demanderesse indique que le compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01] a été ouvert par acte du 18 janvier 2021 par la SASU SO EXCELLENT dans les livres du Crédit du Nord, à laquelle la SOCIETE GENERALE

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9bc44cdc6046d4774255a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99ae3cdc6046d47ffb9f2

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcfd8cdc6046d47246215

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf416ccdc6046d47efe082

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

OHANA-ZERHAT, agissant par Maître Sandra OHANA-ZERHAT Avocat (C1050) ET : SAS ARTDENTAL, à associé unique, dont le siège social est 48 rue Didot 75014 Paris - RCS de Paris : 835 010 463 Partie défenderesse

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa3100cdc6046d47aa5ec3

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jean-Claude CARAVACA, Karen OLIVIER, Juges, Qui ont entendu les parties

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be99f6cdc6046d4770965b

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

à disposition au greffe le 28 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile.

Source officielle

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