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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
d'ASF ou dans un délai indiqué par écrit par ASF permettant au Fournisseur l'accessibilité de l'Equipement.
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
[H] le prix suffit à caractériser l'existence d'un bail commercial, même en l'absence d'écrit.
Chambre 14
69bf0b08cdc6046d477b1416
29 janvier 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Madame [A] [R] [C] demande au tribunal de : Vu les articles L.133-15 et suivants du code monétaire et financier ; Vu les articles 1101 et
chambre 1-7
69cea2bacdc6046d47e21362
10 avril 2025
Le tribunal ne relève aucune réserve mentionnée sur le document.
4ème chambre
69e85151cdc6046d471824ea
11 avril 2025
non contestée et voisine des correspondances mentionnées ci-après sur l'état des comptes d'affacturage versé aux débats.
chambre 1-11
69ce96a7cdc6046d47dfd9eb
23 janvier 2025
le fait, par tout producteur, commercant, industriel ou « personne immatriculée au répertoire des métiers » de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit
Chambre 02
69f2053acdc6046d47f727b8
21 octobre 2025
* Le 3 octobre 2022, la société BBC BAT a mentionné à nouveau la facture de 15 000 € dans ses calculs de compensation : « Ci-joint les avoirs correspondants : solde restant dû : solde restant dû 9 628,85
69f2062ccdc6046d47f73e65
Le bilan de clôture de liquidation de la société SAM TRANSPORT, non certifié par l'expertcomptable, ne mentionne plus la dette bancaire.
Trib. de Commerce
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
désistement de tous droits de privilèges, hypothèques, actions résolutoires, oppositions, saisies et de tous droits généralement quelconques, avec ou sans constatation de paiement, consentir toutes mentions
Chambre 07
69bef331cdc6046d477978cf
15 juillet 2025
Les mentions légales du Site indiquent que la société française [N] en serait propriétaire, alors que les demanderesses invoquent des droits pour la société suisse.
Chambre 17
69bef667cdc6046d4779add0
23 octobre 2025
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société MANNEKEN-PIS S.A.S. et Monsieur [A] [R] demandent au tribunal, *Vu notamment, les statuts de la société, de : * Débouter Monsieur
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
A ce titre, un protocole d'accord a été signé le 6 mars 2024 au cours duquel était mentionnée notamment une « mésentente persistante entre Monsieur [O] [Q] d'une part et Monsieur [C] [T] et Madame [A]
CHAMBRE 03
69deace9cdc6046d473efd0f
15 octobre 2025
. … Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience.
69f7bec1cdc6046d477dc270
8 avril 2026
Il considère donc que ces éléments sont étrangers au contrat écrit, d'autant qu'ils n'ont pas fait l'objet d'un avenant ou d'un courrier confirmatif.
Chambre 05
69f21261cdc6046d47f882d5
1 avril 2025
Le 13 septembre suivant DARYLINE écrit, par mail, à AKANEA « Après réflexion de notre part, nous n'allons pas continuer sur le second contrat avec la fonctionnalité de cotation car compte tenu de notre
Chambre 04
69f2385fcdc6046d47fbc4d7
16 avril 2025
* Par avis écrit Monsieur le Juge-Commissaire, explique émettre un avis défavorable au plan présenté, celui-ci reposant principalement sur le succès du contentieux judiciaire en cours quant au montant
Chambre 06
69f25b9bcdc6046d47018253
1 juillet 2025
dans le patrimoine de la société [A] lors du prétendu apport en société. 2.3.2 Sur la prétendue reprise de l'apport en nature L'état hypothécaire relatif au bien immobilier situé [Localité 4] ne mentionne
Chambre 03
69f5c688cdc6046d474fa3fa
L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant
69f5e001cdc6046d4751801d
L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif doit présenter une notice écrite reprenant les règles d'indemnisation.
69eb46e7cdc6046d475d82d5
17 avril 2026
y compris ses annexes et éventuelles extensions ou agrandissements, d'une manière exclusive, régulière et constante, pendant toute la durée du Contrat, les volumes, chiffres d'affaires ci-dessus mentionnés
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