Numéro de rôle : 2025016901 PC : 2025/1009 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 octobre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 002155 JUGEMENT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX Le Tribunal, Monsieur [W] [X], né le 03/09/1975

bloquantes et non bloquantes lesquelles auraient eu un impact sur les relations entre [Localité 1] et Enedis ; * donner son avis sur l'impact de ces non-conformités sur la relation commerciale ; * donner

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 02/04/2025 PAR M.

En l'espèce, le contrat a été présenté par un courtier qui est un intermédiaire et non un représentant de [J] Solutions.

cas de difficulté dans l'exécution de sa mission, il en sera référé à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce * Juger que la rémunération de l'administrateur provisoire sera prise en charge exclusivement

la SAS MARKAL, société spécialisée dans la fabrication de produits alimentaires biologiques et la SARL BIERCORS distributeur de boissons et produits alimentaires signent un contrat de distribution exclusif

requête devant le Conseil d'Etat et conteste cet avis de sommes à payer considérant que l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Bordeaux avait prononcé la condamnation d'un groupement et non

Toutefois, il ressort des éléments du dossier que le litige porte exclusivement sur la validité du contrat de vente et sur son exécution.

La société CHIFFRES ET SOLUTIONS (nom commercial : BONNET et ASSOCIES) est le cabinet d'expertisecomptable qui a succédé au cabinet MAIRESSE.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023074043 ENTRE : SA

Copie exécutoire : PLANELLES Bruno Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

La grille de prix fixée dans ces deux contrats en €/MWh pour différentes tranches horaires (heures pleines, heures creuses, …) était ferme et non révisable au cours de chacune de ces 2 périodes.

] comparant par Me Jean-Philippe BENISSAN [Adresse 3] et par Me Michel DRAILLARD [Adresse 4] DEFENDEUR(S) SAS [N] [Adresse 5] Représenté par Me [G] et par Me Philippe CRUON [Adresse 6] [Localité 2] Non

[Adresse 4] Comparant en personne SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [O] [J] èsqualités de mandataire judiciaire [Adresse 5] Comparant en personne CGEA ès-qualités de contrôleur [Adresse 6] Non

Elle invoque des finitions non réalisées pour justifier le non-paiement du solde.

préjudice subi par la SAS LOCAM est, quant à lui, parfaitement démontré, en se rappelant notamment qu'ainsi en dispose l'article 1231-2 du Code civil, en matière contractuelle le préjudice correspond non

Le 18 juillet 2022, la société [L] [U] informe la société UNICIL avoir procédé à un audit interne, révélant l'existence de devis non facturés pour des prestations antérieures, effectuées entre 2019 et

19 octobre 2019 auprès de la société Flex Fuel et le contrat de location de financière souscrit le 23 janvier 2020 auprès de la société Corhofi sont interdépendants et indivisibles, * Juger réputées non

Chacun de ces courriers faisait état du solde comptable (échu et non échu) de la société [S] [Z] et détaillait lesdites créances dans un relevé de compte joint.