judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 41525156 2025 001444 Le Tribunal après communication au ministère public et en avoir délibéré conformément à la Loi : Que par exploit

d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1 Répertoire général : 2025 003297 Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi : Par exploit

URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS AGENCEMENT MENUISERIE MOREAU [Adresse 2] Ayant pour représentant Me Marie-Laure PINTO, avocate Défenderesse assignée à comparaître par exploit

L'association "MATRICE ASSOCIATION" est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 822 827 515 et exerce une activité de formations sous la forme d'association émettant des obligations

A L'INSTANCE DEMANDEURS : SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING [Adresse 1] Ayant pour représentant Me [A] [W] DEFENDEURS : SAS SCAFFO LOC [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit

de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 41526168 Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi : Par exploit

[S] [J] [Y] (EI) est immatriculé au Registre National des Entreprise Commerce sous le numéro 805 168 390, et exploite un fonds de commerce de « travaux de platrerie ».

du fonds de commerce, sous réserve de l'accord ou de l'agrément des autorités compétentes ; * Le site internet s'il existe ; * Le logiciel d'exploitation et mise à jour ; * Tout autre élément incorporel

les moyens soulevés et les pièces produites, * Recevoir la société Asteren, prise en la personne de maître [Z] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Green TP Environnement, en son exploit

, Juge, Assistés de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, Et après qu'il en ait été délibéré par les Magistrats ayant assisté aux débats, Oui les conseils des parties et les parties en leurs explications

A LA CLOCHE DES HALLES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 915 106 744 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société A la Cloche des Halles (ACH) exploite

2004 précité, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article 14 dudit Règlement ; L'indemnisation tirée de l'article 7 ne suffit pas à couvrir l'ensemble des manquements au titre des différentes obligations

règlement 261/2004 ; Les tentatives de résolution amiable du litige ayant échoué la défenderesse a été mise en demeure de payer l'indemnisation due mais le règlement n'est pas intervenu ; Attendu que par exploit

[N] ayant été retournés avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse »; * à fait disparaître des documents comptables, omis de tenir une comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation

LA PROCÉDURE Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice, en date du 25 février 2025 2025, la société [U] [O] a fait délivrer une assignation à la société OCL SERVICES, par devant

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience de chambre du conseil du 09/07/2025 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 123,87 Suivant exploit d'huissier

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience de chambre du conseil du 22/10/2025 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 123,87 Suivant exploit d'huissier

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience de chambre du conseil du 01/10/2025 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 128,39 Suivant exploit d'huissier

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience de chambre du conseil du 15/10/2025 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 123,87 Suivant exploit d'huissier

Faute d'un accord amiable, les sociétés EURINDEQ et WAFIOS AG concluent à l'entier bénéfice de leur exploit introductif d'instance.