L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Au titre du contrat de services, l'annexe 1 (plan qualité services) précise le périmètre des services confiés à UNIVERS PAIE (HRP) qui avait la charge de leur réalisation (R).

Que par ailleurs, le commissaire de justice chargée d'exécuter une procédure de saisie vente a constaté que SASU CASTA BATI était domiciliée à une simple boîte postale.

Ils sont exposés dans leurs conclusions figurant aux débats, et ont fait l'objet d'un visa conformément aux dispositions prévues par l'article 455 du code de procédure civile.

[C] [J], par ses conclusions, demande au Tribunal de : Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, JUGER que la société VOLKSWAGEN BANK G MBH ne rapporte pas la preuve

Philippe CHIORRA Juges : Mme Monika CRESSON Mme Sylvie CHARLES Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Philippe CHIORRA Juges : Mme Monika CRESSON Mme Sylvie CHARLES Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Philippe CHIORRA Juges : Mme Monika CRESSON Mme Sylvie CHARLES Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Philippe CHIORRA Juges : Mme Monika CRESSON Mme Sylvie CHARLES Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Philippe CHIORRA Juges : Mme Monika CRESSON Mme Sylvie CHARLES Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Philippe CHIORRA Juges : Mme Monika CRESSON Mme Sylvie CHARLES Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Madame [S] [A] a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception le 23 Novembre 2024 pour un rendez-vous de signature de l'acte de cession prévu le 1 er Octobre 2024.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 7 juillet 2025 Rôle 2024 005745 DEMANDEUR : [C] (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Charles-Arnaud MOEGEN, de la SCP THEMES, avocat au barreau de Lille,

documents et entendre tous sachants Donner tous éléments d'information au tribunal éventuellement saisi du litige sur les conditions dans lesquelles la date d'achèvement des travaux contractuellement prévu

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL DSJ Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Jean-Charles

SUR CE, LE TRIBUNAL * Sur la responsabilité de la Société [X] au titre de l'incendie L'article 1733 du Code civil dispose que « [Le preneur] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie

taux d'intérêt légal, à compter du 30 septembre 2024 et jusqu'au complet règlement ; CONDAMNER la société, [B] SAS à payer à la société NC2L, la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue

DE LAGE s'appuie ici sur l'article 1226, qui l'autorise à résoudre le contrat à ses risques et périls, à charge pour lui de prouver éventuellement au juge la gravité de la situation.

Sauvegarde : FRANCE PREFA CONCEPT (SAS) - [Adresse 1] [Localité 1] Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil Président(e) : Pascal LAFFITAU Juges : Jean-François MASSIE- Jean-Charles