Le ministère public, dans ses réquisitions écrites, a déclaré s'en rapporter.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations.

En présence du ministère public représenté par Mme Leila HEBBADJ Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt et un janvier deux mille vingt-six.

Jugement prononcé en audience publique, le 06/05/2026 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

Après débats en audience publique le 5 mars 2026 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Monsieur Gérard CHAUVET, Monsieur Nicolas de BARRAU, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions et se déclare favorable à l'arrêté du plan.

La CEDPH a notamment informé la BRED, par courriel en date du 24 juin 2023, qu'elle avait deux nouveaux contrats de marchés publics.

Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce. Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.

dans les quatre mois suivant la présente décision et qu'il sera procédé à l'issue, à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, COMMET la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie

dans les quatre mois suivant la présente décision et qu'il sera procédé à l'issue, à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, COMMET la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie

dans les quatre mois suivant la présente décision et qu'il sera procédé à l'issue, à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, COMMET la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie

dans les quatre mois suivant la présente décision et qu'il sera procédé à l'issue, à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, COMMET la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie

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dans les quatre mois suivant la présente décision et qu'il sera procédé à l'issue, à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, COMMET la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie

dans les quatre mois suivant la présente décision et qu'il sera procédé à l'issue, à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, COMMET la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie