d'ALLIUM et PERFORMANCE est mal fondée à réclamer le paiement d'un préavis de 3 mois, et, en tout état de cause, à considérer un préavis dû, il est de jurisprudence constante que le préjudice doit être réparé

Monsieur [H] [G] n'ayant réalisé aucun travail ni fourniture, la SAS ARC DECO a fait procéder le 9 juillet 2024 par Commissaire de justice au constat de l'absence de fourniture et pose du portail sur la

* Qu'elle est fondée à obtenir la résolution du contrat de vente et le remboursement des sommes versées ; * Que ces désagréments lui ont causé un préjudice moral et financier dont elle demande réparation

Dès lors, la Société IMMALDI ET CIE, en manquant à son obligation de délivrance, engage sa responsabilité, et Monsieur [U] entend demander réparation.

Dire et Juger que la preuve de manquement de la Société COLISGO au droit du travail qui serait constitutif de faute de gestion n'est pas établie.

mesure de déceler les discordances entre les montants des espèces facturées et encaissées et celles déposées en banque et elle demande le versement d'une somme de 60 067,60 euros représentant la réparation

président de chambre en l'absence du titulaire, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société NC2L SARL, qui fait partie du groupe ateah, a réalisé divers travaux

à des tiers : Dans son offre initiale, le candidat reprenait les « stocks de produits finis en dépôt appartenant à des tiers » correspondant à des vélos confiés par des clients dans le cadre de réparations

D'autre part, il soutient que le volume réel d'activité dépasse cette seule vente : deux autres affaires sur lesquelles il a travaillé ont abouti postérieurement à la rupture.

La société ANTEA FRANCE SAS a été chargée du suivi des travaux de dépollution. Le site objet de l'opération de construction est une ancienne décharge municipale.

l'allocation du montant total de la subvention provisionnelle et précise que la décision de l'ASP ne vaut pas décaissement, ni validation définitive du montant, ce dernier étant soumis à la réalisation des travaux

La copie du contrat de travail à durée indéterminée de l'intéressé ainsi que son diplôme ont été joints à la demande d'adhésion.

gérance, après simple mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours (sic), l'ensemble des livres et documents sociaux comptes annuels, pièces comptables, factures, relevés bancaires, contrats de travail

Monsieur [Z] [V] a travaillé pour le groupe EV pendant plus de 25 ans et a occupé la fonction de président de EV pendant 6 ans. En juin 2023 Monsieur [Z] [V] a quitté EV.

dépôt de garantie est réalisé via une pré-autorisation sur votre carte bancaire, celle-ci est valable 7 jours » CLEM rétorque que le dommage n'étant pas contesté, il est dans son droit d'obtenir réparation

Si MZT invoque l'inexécution du contrat par LAUZUN, c'est à elle d'en rapporter la preuve, ce qu'elle ne fait pas ; * Pendant la durée du contrat, MZT ne s'est jamais manifestée pour contester le travail

Sur le volet social, l'offre prévoit la reprise de 18 contrats de travail, conformément à l'article L. 1224-1 du Code du travail, avec prise en charge des congés payés et RTT acquis depuis le 7 février

Les travaux ont été réalisés et réceptionnés le 24 juillet 2023 et payés en intégralité.

La société AZ Metal loue à la société [K] des échafaudages pour ses chantiers de ravalement et autres travaux.

L'article 659 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procèsverbal