Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant ses heures d'ouverture. » Il appartient donc au locataire, s'il veut échapper à cette facturation, de rapporter

Elle réclame selon les conditions générales de vente un montant de pénalités de retard égal à vingt fois le taux d'intérêt légal (article L441-6, alinéa 6).

Le 8 novembre 2019, la société [Adresse 2] a vendu à BSQUARE un immeuble de bureaux à construire situé au [Adresse 2] à [Localité 1] en concluant un contrat de vente en l'état de futur achèvement (VEFA

Par acte sous-seing privé du 08 juin 2015, un compromis de vente sous conditions suspensives a été signé entre Monsieur [R] [F] et Madame [Q] [M] [H], avec faculté de substitution.

Par ailleurs, la théorie de l'apparence s'applique : la société CEGID ne pouvait légitimement douter de la qualité de sa signataire.

Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.

[B] [E] (EI), EXERCANT L'ACTIVITE DE MECANIQUE POIDS LOURDS AGRICOLE ET VEHICULES LEGERS ET VENTE DE PIECES ET ACCESSOIRES SE RAPPORTANT A L'ACTIVITE - [Adresse 1], RCS ALENCON 519 382 212, A FAIT AU GREFFE

Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.

Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.

ATTENDU que la SAS AD Conception exerce une activité d'achat, vente de cuisines, salles de bains, placards, appareils électroménagers et plus généralement de tous aménagements intérieurs, ainsi que le

trouver depuis le 25/06/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et être en état de cessation des paiements ; Qu'elle exploitait un fonds de commerce de vente

De plus les conditions générales de vente ne sont ni signées, ni paraphées, ni cachetées.

Tous les mois la société AGENCE GRANGER adresse à la société BALDES JEAN LUC TRIGUEDINA le récapitulatif des ventes livrées ayant été obtenues selon ce type de commandes.

Depuis le 16/07/2024, les dysfonctionnements perdurant, les époux [O] n'utilisent plus le véhicule et demandent l'annulation de la vente.

Le 03 octobre 2024, ledit compromis de vente a bien été signé dans les conditions de paiement du prix ci-dessus évoquées.

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies, que la requête est recevable et bien fondée, et qu'il apparait nécessaire de ne plus faire application des règles dérogatoires

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies, que la requête est recevable et bien fondée, et qu'il apparait nécessaire de ne plus faire application des règles dérogatoires

clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît