CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69eff70bcdc6046d47c6e6f5
9 janvier 2025
condamner la société COGELIUM IDF à payer à la Société CAUPAMAT, à titre de provision, la somme en principal de 21.192,44 € TTC, assortie des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal à compter
5 ème chambre B
69dc8da7cdc6046d470e4584
29 septembre 2025
commerce, A titre principal : * ORDONNER à la société EUROPÉENNE LOGISTIQUE DISTRIBUTION la restitution des quatre palettes de marchandises à la société CONSERVA PLUS, dans un délai de 15 jours à compter
Trib. de Commerce
69f46c26cdc6046d47317023
30 avril 2026
Sur ce marché en croissance, FREEMIUMPLAY compte une dizaine de salariés et est basée à [Localité 2].
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07befcdc6046d47d16d1e
27 avril 2026
du rapport sanction du liquidateur judiciaire, que Monsieur [J] [E]: a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours à compter
69fdbd0ccdc6046d47087cc3
7 mai 2026
Le passif à apurer pourrait être de 270.000€ compte tenu de la poursuite au cours de la période d'observation des contrats de crédit-bail et de location déclarés pour 340.035,34 € à échoir au passif.
Chambre 02
69f5c9f0cdc6046d474fe12c
24 juin 2025
[F] [S] ne justifie pas valablement d'un préjudice autre que l'occupation des lieux à compter du 1er février 2025, date retenue par le tribunal comme terme du contrat de location gérance, et au titre
69fc682dcdc6046d47e8e039
6 mai 2026
MISSIONNE Maître [T], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
69fc683fcdc6046d47e8e193
FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L. 643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
2ème A
69dccbc3cdc6046d47136198
13 octobre 2025
COMMET à cet effet, Mme Sophie LOISEAU, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.
69dccbf6cdc6046d471365c8
69ae495dcdc6046d47ffe697
14 janvier 2025
FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
69ae498ccdc6046d47ffe92f
MISSIONNE Maître [B], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
69ae6bc9cdc6046d470248ba
22 janvier 2025
69ae821bcdc6046d4703dc89
16 avril 2025
69ae9f96cdc6046d470660cd
1 octobre 2025
69aeacd9cdc6046d4707818b
7 janvier 2026
MISSIONNE Maître [P], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
69aec7b6cdc6046d47098eae
14 janvier 2026
69c562a4cdc6046d470e58b6
15 octobre 2025
MISSIONNE Maître, [P], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
6a16c2eecdc6046d47171573
COMMET à cet effet, M. Victor ANTUNES, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.
6a16c286cdc6046d47170c50
DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de l'Expert désigné par le Juge Commis.
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