DURLUMEN, [Adresse 1] Représentée par Me MIGNOT Michel de la SELARL JURIDIL, avocat au Barreau de Belfort PARTIE(S) EN DEFENSE SARL, [Adresse 2] Représentée par Me Julien GLAIVE, avocat au Barreau de Haute-Saône

Comparaissant par Maître Camille MALLASSINET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau des Hauts

Comparaissant par Maître Camille MALLASSINET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau des Hauts

redressement, Attendu qu'il ressort du projet soumis, la proposition de règlement suivante : * remboursement des créances inférieures à 500,00 € à l'homologation du plan ; * remboursement du passif à hauteur

Les autres emprunts, dettes fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées : Une option unique a été proposée, à savoir : ✤ Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances

AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002553 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute-Marne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 19/01/2026 REPRESENTANT(S) : Madame [Y]

* 5) Règlement des créances privilégiées et chirographaires échues et définitivement admises à hauteur de 100 % en 8 dividendes annuels et suivis * premier dividende : 5 % * second dividende : 8%

Règlement du passif définitif, admis et dûment arrêté par Monsieur le Juge-Commissaire, sans intérêt ( à l'exception des intérêts des prêts bancaires dont la durée est égale ou supérieure à 1 an ), à hauteur

DISCUSSION : SUR LA RECEVABILITE : La SOCIETE GENERALE a consenti un prêt de 140.000.00 euros à la société MVS34 et Monsieur, [X], [G] s'est portée garant à hauteur de 118.300,00 euros.

Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 22/10/2025 est le suivant : Règlement du passif échu à hauteur de 100% sur 10 ans de la manière suivante : * Année 1 à 2

Le 10 janvier 2024, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a déclaré sa créance à hauteur de 107 978,61 € puis a saisi le juge commissaire d'une requête en restitution qui a permis de vendre

tribunal, vu les articles 2300, 2302, 1343-5 du code civil, de : * Constater les cautionnements manifestement disproportionnés ; * Réduire les sommes cautionnées par Monsieur et Madame, [R] au montant à hauteur

La dette résultant des loyers impayés n'étant pas sérieusement contestable, il sera fait droit à la demande provisionnelle en paiement correspondante, soit à hauteur de la somme de 1.326,52 € TTC, assorties

* FIXER la créance du syndicat des copropriétaires L'AMIRAL à hauteur de 364.697,43 € au passif de la SAS [G] GROUPE.

Par conclusions récapitulatives, le liquidateur sollicite la condamnation de Monsieur [Q] [I] à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de la somme de 553 422,34 euros.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002756 TIRIIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 02/03/2026 Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré

Sur la demande principale * Sur la demande d'indemnisation d'un préjudice matériel à hauteur de 33 024,74 euros La société CAE expose que Mme [D] [P] se serait approprié des données stratégiques qui

la somme de 4 281,50 euros en principal au titre du solde des factures impayées, * Condamner la société CK RENOV à payer à la société [C] [K] la somme de 642,22 euros au titre de la clause pénale à hauteur

Concernant les créanciers ayant refusé les dispositions du plan, il sera demandé au tribunal de prononcer, en application de l'article L.626-18 du code de commerce, un règlement à hauteur de 100% de leurs