Le Tribunal, DE LA SAISINE DU TRIBUNAL Par jugement en date du 20/10/2025 le tribunal de commerce de TARBES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : LA SAS ELECTRONIQUE SERVICES

Qu'en application de l'article R.600-1 du Code de Commerce, le Tribunal de Commerce compétent pour ouvrir une procédure collective, en cas de changement de siège dans les six mois ayant précédé la saisine

Par acte du 11 septembre 2025 signifié à la SARL ROYALE COIFFURE (délivrance acte de saisine : à personne) pour l'audience du 26 septembre 2025, le Comptable du Pôle de Recouvrement spécialisé de Seine-Maritime

euros à ce jour correspondant à des cotisations impayées, des majorations de retard ainsi qu'à d'autres pénalités et ce malgré toutes les démarches entreprises tant amiables que contentieuses, les saisies

face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements, le moratoire négocié auprès du Commissaire de Justice n'ayant pas été respecté et les saisies

[O] ; C'est dans ce contexte que nous avons été saisi du litige. Sur la mise hors de cause de M.

une contestation sérieuse échappant à son pouvoir juridictionnel, a, en application de l'article L. 624-2 du Code de commerce, ordonné le sursis à statuer et invité la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1] à saisir

Suivant procès-verbal de saisie conservatoire de créances du 26 juin 2024, la société PIER III, a fait procéder à la saisie de la somme de 37.752,38 € TTC entre les mains du CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE,

La société RUIZ TRANSPORTS a ensuite saisi le Tribunal par deux requêtes en injonction de payer enregistrées sous les numéros 2024002172 et 2024002173.

Après différents échanges de courriers, incluant des demandes de transmission de documents du nouveau cabinet comptable, ainsi que la saisine de l'Ordre des Experts Comptables, [E] confirme exercer son

rapport définitif, le déposera au Greffe et le remettra à chacune des parties, dans les conditions prévues aux articles 263 et suivants du code de procédure civil dans les trois mois où il aura été saisi

Le 21 mars 2025, le Président du Tribunal de commerce de Dieppe a autorisé ces mesures, désignant un commissaire de justice pour procéder à des constats et saisies au siège de la société ADVIMA CONSEIL

jugé de manière constante (cass.civ 2, 14sep 2006 et cass,com 3, nov 2009) que la survenance d'un jugement d'ouverture de redressement ou liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur, met fin à la saisie

N'obtenant pas satisfaction, Monsieur [B] [U] a, par requête du 08 janvier 2025, sollicité l'autorisation du Président du Tribunal de commerce de MONTAUBAN de pratiquer une saisie conservatoire de créances

Ordonné au commissaire de justice séquestre et à son expert de faire, à partir des fichiers saisis, un nouveau tri conformément aux rétractations partielles définies ci-dessus ; Ordonné au commissaire

Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier W], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier P], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; Le Tribunal a été saisie

07/01/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en

[Magistrat/Greffier Q], [Magistrat/Greffier X], Juges, assistés de Madame, [Magistrat/Greffier P], [Magistrat/Greffier A], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; Le Tribunal a été saisie

A défaut, elle peut le faire d'office. » En l'espèce, le juge du fond est saisi à [Localité 6] alors qu'il ne l'est pas à [Localité 8].

Relever et décrire les désordres, malfaçons et non-conformités allégués, * En détailler la nature, l'origine, les causes et l'étendue, et fournir tous éléments permettant au tribunal éventuellement saisi