Lilian THOMAS, Président, [Adresse 8] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Léonard, Thomas, Julien FORESTIER, Président, [Adresse 2] comparant par Me Shérazade TRABELSI CHOULI [Adresse 3] et par Me Victor RIOTTE [Adresse 4] (G27) DEFENDEUR(S) : SARL NEW IMMO STUDIES [Adresse

administrateur judiciaire, Trois salariés actuellement toujours présents dans l'entreprise, Me BRANCO-FERNANDES, associé de la SELAS EGIDE pour Me [L], mandataire judiciaire, Deux représentantes de l'ARS, Me THOMAS

Magali DANEL-MONNIER [Localité 1] DEFENDEUR ABEILLE IARD & SANTE Société Anonyme d'Assurances Incendie, Accidents et Risques Divers en abrege AB [Adresse 3] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS

Avocat au Barreau de PARIS, Associé de la SELARL SIGRIST & Associés, société d'Avocats au Barreau de PARIS, [Adresse 4], DEFENDEUR Monsieur [Z] [L] [E] [F], [Adresse 5], comparaissant par Maître Thomas

Assisté lors des débats par Madame THOMAS Stéphanie, commis greffier. QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

les intervenant suivants : * Madame [M] [J], architecte (en charge du dépôt de déclaration de travaux en date du 7 mai 2022), * La société WAK, maitre d'œuvre d'exécution (MOE), * A2MS es qualité de BET

Débats en audience publique le 26/02/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Nicolas CRIBIER Juges : Monsieur Philippe BATAILLE et Monsieur Christophe LE BEL

Attendu que le BET STRUCTURE ile de France intervenu sur le chantier a confirmé par courrier en date du 1 mars 2023 que la nouvelle solution proposée par MCP BATIMENT « ne s'imposait pas du fait que la

Hu ber t ( DNIL LON GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20/05/2025 JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 01/07

After this initial period, the Agreement shall be renewed by tacit agreement by successive periods of twelve (12) months, except by termination by one or the other party three (3) months before the expiry

[U] [G], Président, [Adresse 4] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 5] et par Me Sarah KHIARI [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

.: -SAS [Localité 1] FOOD Copies : -TPG -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [U] & [G] en la personne de Me [N] [G] -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet TRIBUNAL DES ACTIVITES

AVOCATS - Me François CHARPIN 17 Quai Gillet 69004 LYON DEFENDEUR SA ENEDIS 4 Place de la Pyramide 92800 PUTEAUX comparant par Me [G] [I] 21 Rue Greneta 75002 PARIS et par SCP AUGUST et DEBOUZY – Me Thomas

Assisté lors des débats par Madame Stéphanie THOMAS, commis-greffier. QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

défenderesse reconventionnelle, comparant par Maître Diane VEZIES, du CABINET HIRO AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 2], et ayant pour correspondant Maître Virginie TREHET GERMAIN-THOMAS

RENNES JUGEMENT PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 7 OCTOBRE 2025 ENTRE : Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de RENNES Représenté par Monsieur Matthieu-Jean THOMAS

pour comparution et audition contradictoire des parties au litige, A cette audience à laquelle siégeaient Madame Maryline MACQUET, Présidente d'audience, Madame Valérie PATEAU BOUCHER et Monsieur Thomas

ORTOLLAND [Adresse 2] et par Me [I] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] DEFENDEURS SA AXA FRANCE IARD en qualite d'assureur de la société [U] [Adresse 5] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS

[Adresse 4] comparant par [Localité 3] AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie [Localité 3] GERMAIN THOMAS [Adresse 5] et par Me Isabelle BONARDI [Adresse 6] SARL PCKB [Adresse 7] non comparant LE TRIBUNAL