Il indique que 34 salariés sur 36 sont payés au salaire minimum conventionnel et que seuls deux salariés spécialisés bénéficient d'un taux supérieur, justifié par leurs qualifications.

Dans ces conditions, en l'absence de comparution des demandeurs, faisant application des dispositions de l'article 468 du CPC précité, le tribunal déclarera caduque la présente citation.

Le Tribunal a par ailleurs été saisi d'une requête en conversion en liquidation judiciaire à l'initiative du Ministère Public en date du 8 Janvier 2025 qui a fait l'objet d'un examen conjoint.

[B] en application des articles 2302 et 2303 du Code civil.

Analyse des réponses des créanciers Cas particuliers Devront être réglés sans délai en application de l'article L.626-20 du Code de commerce : Créance superprivilégiée et créances inférieures à 500

Cette convention prévoyait initialement un découvert autorisé, révisé à plusieurs reprises en fonction des besoins financiers exprimés par la SARL MERCURY.

SAS Avenir Conseil Habitat Consulting organisant la continuation de l'entreprise selon les conditions exposées ci-dessus ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner que tous les engagements pris recevront application

le plan de redressement et d'apurement du passif de l'association EUGENE VARLIN organisant la continuation de celle-ci ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner que tous les engagements pris recevront application

* Condamner la SAS YLV CONSEIL à payer à Monsieur [S] [M] la somme de 10.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. * Condamner la SAS YLV CONSEIL aux entiers dépens.

la SAS OPTI BAT à payer 3.000,00 € à la SA SADE COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D'HYDRAULIQUE en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * déboute les parties de leurs

paiement ; * ORDONNER la capitalisation des intérêts de retard ; * CONDAMNER la société YOUR SERVICES GROUP à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de Vitry-sur-Seine la somme de 5.000,00 euros en application

postérieurs au taux légal, suivant décompte arrêté au 30 novembre 2024 et ce jusqu'à parfait paiement ; * ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis une année à la date du paiement par application

AUDITION MARTEL à payer à la société GN HEARING la somme provisionnelle de 10 000 € pour résistance abusive, CONDAMNER la société AUDITION MARTEL à payer à la société GN HEARING la somme de 5 000 € en application

MOYENS ET MOTIFS La société PREFILOC CAPITAL SAS expose que la société CHEZ ELI SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause

MOYENS ET MOTIFS La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que Madame [D] [T] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de

MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société [R] [D] [E] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance

[D] [R] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats

La SARL OCL SERVICES, par son avocat, demande au tribunal de : Par application des dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, CONSTATER que la créance alléguée par la SAS [U] [O

MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société LOKNATH SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance

MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société ASP VINS SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance