ORDONNANCE DE REFERE DU 02 JUILLET 2025 RÔLE N° 202500005 Référé du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN, en date du deux juillet deux mille vingtcinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe

Selon elle, contrairement à la Jurisprudence invoquée par la demanderesse, la résolution du contrat de vente n'entraîne la caducité du contrat de crédit-bail qu'à la date d'effet de la résolution.

La date de cessation des paiements a été fixée au 2 décembre 2020.

de licence d'exploitation de site internet ; Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM, par acte de Maître [L] [Z], Commissaire de Justice associé à CLERMONT-FERRAND (63000) en date

Moyens des parties : En demande, La société ETIQ'ALP fonde son action sur la responsabilité délictuelle (art. 1240 c. Civ.) et la responsabilité personnelle du dirigeant (art. L225-251 c.

Depuis cette date Mme [A] n'a plus aucune information sur le fonctionnement de la SNC LA LIBERTÉ.

Elle souligne ensuite qu'en matière de responsabilité de gérant (art.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 22 Janvier 2026 N° Minute : 2026F00020 N° RG: 2023F00224 Date des débats : 27 Novembre 2025 Délibéré annoncé au 22 Janvier 2026 Prononcé par mise à disposition

origine par rapport à la mission contractuelle des parties en cause, Rechercher si les désordres proviennent d'un défaut de conception, d'une nonconformité aux documents contractuels, aux règles de l'art

* Toutefois, la SAS, [J], [F] INGENIERIE indique que le bail n'a pas été rédigé par un professionnel, ce qui rend cette discussion théorique.

* Une indemnité forfaitaire de recouvrement -Art. L441-6 c.com : 40,00 € * Les intérêts légaux sur le principal à compter du 28/02/2023.

MARSEILLAISE DE CREDIT par suite d'une fusion-absorption de la banque SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT par le CREDIT DU NORD, puis de la fusion-absorption du CREDIT DU NORD par la SOCIETE GENERALE en date

Pour la société PIMENT ROUGE, en demande Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions n°2 signées et datées du 1 er juillet 2025, dans lesquelles elle invoque la rupture brutale de la

PICARD, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

En date du 4 août 2020 la société GCK a vendu à M. [Y] [M], un véhicule KIA, neuf pour un montant de 32.559,76 € TTC. En date du 12 février 2021 M. [M] a fait un premier entretien.

C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 6 novembre 2023, le CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a fait assigner la SARL, [V] à comparaître devant ce tribunal à l'audience

PROCEDURE La SAS HELLOWORK, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 15 mai 2024, l'autorisant en application des dispositions de l'article 858 du code de procédure

Cette suspension a duré jusqu'au 19 février 2024, date de résiliation du protocole la liant à OAP.

Ce chantier a fait l'objet d'un nouvel arrêt le 18 février 2021 en raison de malfaçons causées par son prédécesseur, malfaçons dont elle ne peut être tenue pour responsable.