382 du code civil « les présomptions qui ne sont pas établies par la loi sont laissés à l'appréciation du juge qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes et dans les cas

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2025 Code affaire : OIP (50B) PARTIES EN CAUSE ENTRE : La société [V], société anonyme, immatriculée

des stipulations contractuelles applicables en cas de non-paiement.

BOUNINVEST demande le paiement du préavis contractuel de 3 mois comme stipulé au contrat en cas de résolution anticipée mais contesté par THESEE DATA CENTER.

RG 2023005613 Code N° 542 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La

Aucune perte de revenus ne saurait être valablement invoquée par le demandeur. Les factures dont M. [D] réclame le paiement ne sont pas dues.

Par ordonnance en date du 1 er mars 2024, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à la SARL NEO-RESSOURCES de payer à la SARL DEGRIF AUTO, en deniers ou quittances valables,

Dit qu'une indemnité en cas de résiliation anticipée du contrat de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû, en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme et présente un caractère

régulière, recevable et bien fondée, la créance étant certaine, liquide et exigible ; La SAS AZURIAL ne comparaît pas ni personne pour elle, elle ne justifie pas s'être libérée de sa dette ou d'un motif valable

1 000 euros d'article 700 du Code de procédure civile ; Le 15 Juillet 2024, le Juge délégué du Tribunal de Commerce de Cannes a enjoint au débiteur de payer au demandeur, en deniers ou quittances valables

En tout état de cause, CONDAMNER la SARL DMP DA SILVA à régler à la SARL CONSTRUCTION PLUS la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 08/01/2026JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du débiteur en date du 01 décembre 2025 La cause

Date de validité de l'offre 31/03/2026 p.10 L'offre est valable jusqu'au délibéré du Tribunal.

Ainsi, la BANQUE n'apporte pas la preuve que la déchéance du terme a été valablement prononcée le 6 septembre 2024, conformément à l'article 13 du contrat de crédit.

2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et des dispositions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2009 qui stipulent que : Article 5 Annulations 1.En cas

2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et des dispositions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2009 qui stipulent que : Article 5 Annulations 1.En cas

A l'appui de ses demandes, la société SOMEDEC fait valoir que : Il est d'usage dans le négoce de matériaux qu'il n'y ait pas de bons de commande formalisés et, dans la plupart des cas, seuls les bons

Que la SARL RB Promotion Immobilière reconnaît devoir les échéances impayées et qu'il résulte de l'étude de la pièce n°1 de CGLE valant décompte que le total des échéances impayées s'élève à la somme de

Condamner RELAIS en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ; Prononcer

2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et des dispositions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2009 qui stipulent que : Article 5 Annulations 1.En cas