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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème A
6a118cfccdc6046d47abeca9
13 avril 2026
La SELARL ARCHIBALD représentée par Me [K] [Z] a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte que l'entreprise a régularisé sa situation concernant les mensualités du plan.
VENDREDI
69a93efacdc6046d4792837b
9 janvier 2026
L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. » Concernant la qualification du contrat de location longue durée
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69eb2e1acdc6046d475b79fb
23 avril 2026
BRL soutient : Que Sol Façade ne fournit aucun justificatif venant au soutien de ses demandes concernant les défaillances présumées de BRL et qu'elle ne produit aucune mise en demeure ; Que les dates
.
69e1ffe2cdc6046d478db974
14 avril 2026
Les concluantes déclaraient alors leur créance à hauteur de 3.988,05 euros, se décomposant comme suit : * 1 255,53€ pour FIDUCIAL CONSULTING, * 2 732,52€ pour FIDUCIAL EXPERTISE.
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69cf7fd4cdc6046d47f65f2b
2 avril 2026
2 AVRIL 2026 ROLE : 2024F00129 ENTRE : L'EURL HYDROMECANIQUE COGNACAISE [Adresse 1] N° d'immatriculation : 323764175 Demanderesse au principal, Défenderesse reconventionnelle, Comparant et concluant
chambre 1-7
69d93babcdc6046d47cd2aa6
10 avril 2025
Elle a confié à Chronopost la livraison à une de ses clientes GIE GPM (non citée) de 3 colis contenant 110 téléphones de la marque « Apple ».
chambre 1-9
69cf3bc8cdc6046d47ef0f3d
24 janvier 2025
prononçait la nullité pour dol des contrats de cession en date du 5 avril 2023, ordonner toutes mesures remettant les parties dans le même état qu'avant la conclusion des contrats de cession, ce concernant
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9029cdc6046d476fecc7
21 octobre 2025
Concernant le sinistre n°002SDR17002766 : La société SOCODIS invoque le rapport définitif du 21 juillet 2017 comme point de départ de la prescription.
69be90a0cdc6046d476ff4c8
Concernant le sinistre n°001SD017018223 : La société SOCODIS invoque le rapport définitif du 4 avril 2018 comme point de départ de la prescription.
69be90cccdc6046d476ff782
Concernant le sinistre n°002SD017000921 : La société SOCODIS invoque le rapport définitif du 22 novembre 2018 comme point de départ de la prescription.
Référé prononcé mercredi
69d6621dcdc6046d47860feb
22 octobre 2025
sont en recul, en lien avec celui de l'immobilier, * La clientèle de passage étant insignifiante, elle a investi fortement dans les publicités Google, les clients découvrant les canapés internet et concluant
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69f313cbcdc6046d47105d3b
28 avril 2026
compétence du Tribunal de commerce de La Rochelle Il résulte des dispositions de l'article L.662-8 alinéa 1 du Code de commerce que « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant
Référé prononcé vendredi
69cfff26cdc6046d4704149b
4 avril 2025
DUPARC - [R] en dates des 29 mars 2024, 25 avril, 21 mai,7 juin et 5 juillet 2025, Sous réserve de l'appel en cours inscrit devant la Cour d'Appel de Paris sous RG 25/00229, 1/ Donner acte aux concluantes
Trib. de Commerce
69a1132bcdc6046d47dfd0d3
16 juillet 2025
création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69b01dc8cdc6046d47274f00
[B] [U] concernant la date de cessation des paiements et sur la désignation d'un administrateur judiciaire. Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses observations.
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6e140cdc6046d47c3868b
2 juillet 2025
Que suivant l'article L.662-8 du Code de commerce « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3
69b78b73cdc6046d47d1a55f
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l'état de cessation des paiements, En conséquence, OUVRE une procédure de redressement judiciaire concernant
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c53accdc6046d472f5b3b
18 mai 2026
Concernant l'exécution provisoire du jugement : Rappellera que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit en application de l'Article 514 du Code de Procédure Civile.
6a1aa153cdc6046d4777e7b4
27 mai 2026
[B] [L] dirigeant de la SAS GV Invest concernant la date de cessation des paiements et sur la désignation d'un administrateur judiciaire. Le ministère public avisé de la procédure.
6a1aa173cdc6046d4777e9e2
Vu les observations du dirigeant de la SAS ELITE concernant la date de cessation des paiements et sur la désignation d'un administrateur judiciaire. Le ministère public avisé de la procédure.
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