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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre mixte
69d6659ccdc6046d478654a6
1 décembre 2025
[C] [Y] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me Céline Perdriel Vaissière -Parquet R.G. : 2025077850 P.C.
POUR PLAIDER
69d78169cdc6046d47a1bc20
8 avril 2026
Les copies sont parfaitement valables, apportant la preuve des demandes de la caisse requérante, et ce pour les raisons suivantes : En vertu de l'article 1379 du Code Civil : « La copie fiable a la même
AFFAIRE COURANTE
6a0494f3cdc6046d479a0aeb
7 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 6 septembre 2023, la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a assigné Messieurs [H] et [L] devant ce tribunal.
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
69d3ed0bcdc6046d47509599
1 juillet 2025
*1DE/06/44/29/63* Copies : -SAS à associé unique NATEXO GROUP -SELARLASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet R.G. : 2025026899 P.C. : P202301968 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
PROCEDURE COLLECTIVE
69e35119cdc6046d47abade1
13 avril 2026
Fabrice COSTE JUGES: M. Olivier BOYER M. Guy LARHER GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M.
Chambre 02
69f2320fcdc6046d47fb49b8
Le 1 er juillet 2019, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a octroyé à la société BELBAT, un crédit professionnel d'un montant de 50.000,00 euros, au taux conventionnel de 1,55% et pour une durée de 60 mois
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
Elle explique qu'aux termes de l'article L.221-1 du code de la consommation « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son
69da10a8cdc6046d47dcb3be
2 avril 2026
sont étendues aux contrats conclus entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie
MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e3805acdc6046d47aec742
14 avril 2026
indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, de personnes physiques dirigeant de droit ou de fait de personnes morales,
.
69b741e5cdc6046d47ccf2c8
22 juillet 2025
Monsieur [S] [B] ayant régulièrement déposé ses conclusions au Greffe en date du 14 avril 2025, et la Société HSBC CONTINENTAL EUROPE ayant confirmé lors de l'audience qu'elle en avait bien reçue une copie
Référés
69eff7c6cdc6046d47c6f2b2
9 avril 2025
RG n° : 2025R00024 Page 8 sur 15 L'adresse professionnelle de M.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a8bfcdc6046d47fb68c4
27 janvier 2026
pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité * Un professionnel sollicité employant un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq Elle affirme que la société BRA ne parvient
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69d14cdc6046d47f27483
9 juillet 2025
le prononcé du présent jugement a été renvoyé pour plus ample délibéré au 9 Juillet 2025, Attendu que la [Adresse 1] expose avoir ouvert dans ses livres, en date du 14/01/2015, un compte courant professionnel
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2a8f7cdc6046d47c74a26
2 juillet 2025
Dans le cadre de son activité, le 6 juin 2020, elle ouvre un compte professionnel n°65521298069 dans les livres de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE.
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb688fcdc6046d4760a50b
20 avril 2026
D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 AUTORISANT LE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE Sci SCI ROSEAU CIP 5039 2026000766 Dans le dossier de : Sci SCI ROSEAU [Adresse 1] RCS D 983025107 (2024D00005) Co-gérants
69a7e2e8cdc6046d4773c90f
Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [Z] [M] demeurant [Adresse 2] Non comparant SARL L'VTC PRESTIGE Immatriculée sous le numéro 880 423 132, ayant son siège social [Adresse 3] Non comparante Copie
Trib. de Commerce
6a0c4557cdc6046d472e40cf
18 mai 2026
AFIESCA [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 840240519 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de achat et ventes de véhicules - Entretien des véhicules réalisés en sous traitance par des professionnels
69ba46decdc6046d470e51ba
23 octobre 2025
DÉFENDERESSE – représentée par Maître Ségolène PINET, Avocat du Cabinet [Localité 3] AVOCATS, [Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC Copie
Référé prononcé mardi
69d0fcb7cdc6046d47170134
7 janvier 2025
Copie exécutoire : FARES MALOUM Katia, [Z] [T] Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 07/01/2025 PAR M.
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a046c03cdc6046d4795fbaf
immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 518 113 915 et a pour activité : « Paysagisme création et entretien d'espaces verts auprès de particuliers et de professionnels
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