compte courant d'associé, La société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS représentée par Maître Isabelle LOREAUX, avocate laquelle reprend les termes de ses conclusions, dénonce un excès de pouvoir de la décision

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Une telle activité, consistant à promouvoir et commercialiser les produits ou services d'une entreprise concurrente, caractérise une participation indirecte à une activité concurrente au sens de la clause

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 avril 2026 et délibérée le 26 Mars 2026 par : Président : M.

ressort : * Dit la demande d'exception d'incompétence soulevée par la société HDTA recevable mais mal fondée, * Se déclare compétent, * Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision

Selon une lettre de mise en demeure en date du 07/06/2024, elle proposait un accord à l'amiable consistant à rembourser l'investissement de 4.200 € HT sans réclamer en contrepartie l'indemnité forfaitaire

Aline COLLATINI, Juge, * Monsieur Marc PLATON, Juge, assistés de : * Mademoiselle Chloé TOUTAIN, commis-greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Thierry - Case Palais N°274 [Adresse 6] FORMATION Président : Monsieur Patrick ISSARTIER, assisté de Maître Franklin DOUCEDE, greffier, DEBATS Audience publique du 18/12/2024, ORDONNANCE DE REFERE Décision

], DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ Débats : à l'audience publique du 20 avril 2026, tenue par le Tribunal ainsi composé ; Délibéré : le jugement a été mis en délibéré, le Président avisant les parties que la décision

JUGEMENT – Tribunal de commerce de Dijon – RG 2023 000315 Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

signification du jugement à venir, qu'il soit jugé qu'à défaut pour la société TOP ELEVAGE de réaliser les travaux de déplacement du rail dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Paul GALLI, M. Hacène HABI, Juges.

Le Tribunal place sa décision en délibéré au 13 janvier 2026 par remise au greffe.

Pierre HOYNANT, Président de l'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

* Monsieur Clément BRAVARD, greffier, En présence de : * Madame Laurie LACOSTE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

[Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier T] Greffier d'audience auquel, la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François ROBINET Juges : Monsieur Olivier LOISEAU Madame Christine PUYENCHET