CRETEIL JUGEMENT DU 19 MAI 2026 3ème Chambre N° RG: 2025F01533 DEMANDEUR [S] Dariaus [Adresse 1] - LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2] DEFENDEUR SASU TRANSAVIA FRANCE [Adresse 3] non

CRETEIL JUGEMENT DU 19 MAI 2026 3ème Chambre N° RG: 2025F01534 DEMANDEUR [J] Dariaus [Adresse 1] - LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2] DEFENDEUR SASU TRANSAVIA FRANCE [Adresse 3] non

sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.».

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Il s'en déduit que cette opposition a été formé bien au-delà du délai prévu par l'article 1416 du code de procédure civile.

qualités Le tribunal constate que l'action initiée par Maître [V] [R], en qualité de liquidateur de la société COSMOPOLITE SARL, a été introduite le 10 juin 2025 et que la saisine s'inscrit dans le délai

, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent

, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur."

avant gauche non freiné), rendant le véhicule impropre à un usage normal et sécurisé.

Aucune partie ne soulève à l'encontre de l'autre d'exception de procédure ou de fin de non-recevoir ; aucune exception de procédure ou fin de non-recevoir n'est apparue comme devant ou pouvant être relevée

INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] comparant par AARPI TREHET AVOCATS [Adresse 2] et par Me Isabelle SIMONNEAU du cabinet SELARLU IS AVOCAT [Adresse 3] DEFENDEURS SASU GC94 enseigne SPEEDY [Adresse 4] non

À cet effet, vous avez mandat du bailleur pour effectuer en Préfecture toutes les formalités nécessaires à la mise en service, notamment l'immatriculation qui doit être faite au nom du bailleur élisant

A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Juge des référés devait octroyer des délais de paiement à la société MANUTRUCKS FRANCE, ORDONNER la déchéance du terme en cas de non-respect de l'échéancier

Lui ACCORDE termes et délais.

Par lettre RAR datée du 7 décembre 2020, pli avisé et non réclamé, ATS met SFD en demeure de régler 16 factures impayées au titre de la période du 1 er avril 2019 au 31 décembre 2020, portant sur la location

B/ Sur les délais de paiement sollicités Dans ses écritures en défense, Monsieur, [J] indique qu'il sollicite des délais de paiement.

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 ENTRE : SAS CHATEAU DES LAUNES [Adresse 1] Représentée par Maître Florent LADOUCE, Avocat

Madame [T] [F] répond : * l'article L134-14 du code de commerce dispose : * « Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 04