d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L 640-4 du Code de Commerce.

JUGEMENT DU 20 avril 2026 1ère chambre Références : 2024001541 ENTRE : SAS Alterna Energie, [Adresse 1] (RCS Poitiers n°483339156) Représentée par Maître Adrien Carel, Barreau de Lille PARTIES EN DEMANDE

et recevable et bien fondée la Société EDF en l'ensemble de ses prétentions, demandes, fins et conclusions.

La demande apparaît donc régulière, recevable et bien fondée.

JUGEMENT DU 12 janvier 2026 Chambre 1 N° minute : 2026/61 N° RG : 2025F00175 ZZZ LA CHAMBRE FNAIM DE L'IMMOBILIER DES ALPES MARITIMES contre SASU DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS DEMANDEUR

FINANCES a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L631-4 du Code de Commerce. La SARL L.E.D.

de ce Tribunal en application de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 Mai 2025 N° RG: 2025R00058 DEMANDEUR SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL et associés en la personne de Me Benjamin DONAZ – Avocat

litige, en ce comprises les demandes formées à l'encontre et par la société VALMY DEFENSE 82, devant le Tribunal de commerce de Rouen, toujours en raison de l'indivisibilité entre les demandes dirigées

l'activité afin de permettre à l'entreprise débitrice d'examiner sa rentabilité et de faire le point sur le montant du passif déclaré sous réserve de la communication de l'attestation d'assurance demandée

Sur la demande principale Les demanderesses exposent principalement que la convocation à l'AGE, de la société Implenia Schweiz (ci-après Implenia Suisse), n'a pas été adressée le 26/02/2026 par Lettre

SELARL AJC représentée par Maître [W] [S] Demandeur Maitre [W] [G] représentant de la défense Madame [T] [P] Représentant Légal SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce

LA PROCEDURE En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Procureur de la République fait valoir que : Vu les articles L. 653-1, L. 653-3, L. 653-4 à L. 653-7 et L. 653-8 à L. 653-11 du code de commerce, et R. 653-2 et R. 631-4 du code du commerce, Il est demandé

judiciaire, Monsieur [C] [V] comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois, la date de cessation des paiements au 28/05/2025, Par jugement en date du 04/03/2026, le tribunal a, en application

[W] [Q] devant le tribunal de céans.

06 mai 2026 Références : 2025L02214 / 2024J00143 ENTRE : SELARL MJC2A, représentée par Maître [T] [J], [Adresse 1], en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise de Monsieur [G] [H] Demanderesse

[Adresse 3] Non comparante Débats à l'audience publique du 14 janvier 2026, devant Mme Marie-Ange LONCKE, Juge agissant par délégation du Président, assistée de M.

La SARL MYOTEC 16 a été invitée à comparaître en chambre du conseil par devant le tribunal de commerce d'Angoulême pour être entendue en ses observations. Les gérants ont comparu, et M.

Patrick FOGOLA Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SAS TOO [P] [Adresse 1] comparant par Me Laura BLANCARDI [