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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4d12cdc6046d475df89f
20 avril 2026
JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA PARTIE DEFENDERESSE, LA PARTIE DEFENDERESSE A COMPARU REPRESENTEE PAR ME [I] [R] A ETE ENTENDUE EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS ET A INDIQUE NE PAS CONTESTER LE MONTANT DE LA DETTE
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26ca4cdc6046d47ff1be9
20 janvier 2026
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cdc5cdc6046d47db130f
2 octobre 2025
comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible du 04/12/2025, certifiée par son expert-comptable * d'une attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes
Trib. de Commerce
69a13510cdc6046d47e29b3f
10 janvier 2025
ont sollicité un paiement à l'arrêté du plan et 2 créanciers ont refusé ; Attendu que suivant courrier du 06 janvier 2025, le cabinet d'expertise-comptable de la SARL VCPR a attesté de l'absence de dette
1ère A
69dcbdd9cdc6046d47124016
7 juillet 2025
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation
69dcc438cdc6046d4712c561
8 octobre 2025
3ème A
69dcc794cdc6046d47130df1
15 octobre 2025
5ème Chambre A
69dce1cecdc6046d47151086
26 janvier 2026
Délibéré Référés
69b0207ccdc6046d4727a912
23 janvier 2026
Sur les délais de paiements Attendu que le défendeur sollicite des délais de paiement pour s'acquitter de sa dette ; Attendu que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e886e9cdc6046d471c708e
16 avril 2026
le syndicat et que monsieur [W] [X], en sa qualité de liquidateur de la SARL SEA SAIL & CRUISE a indiqué par mail en date du 24 septembre 2025, que l'entreprise n'a pas les moyens de régulariser la dette
Chambre 08
69bf55afcdc6046d478083c1
d'envergure effectués dans le local commercial ; qu'elle a subi une baisse de fréquentation à la suite de travaux réalisés dans le quartier ; que dans ce contexte, elle a accumulé d'importantes charges et dettes
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c23551cdc6046d47bd4be6
6 octobre 2025
d'après le bilan comptable de l'exercice clos le 30.11.2023, la société détenait 63158 euros d'actif net, composé de 13346 euros d'actif immobilisé, 60190 euros d'actif circulant et de 386106 euros de dettes
Contentieux Général
69c2b98fcdc6046d47c89357
BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE ne peut être accordée en l'absence de stipulation contractuelle expresse ; En outre, une telle mesure conduirait à une aggravation disproportionnée de la dette
procédure collective
69c75a95cdc6046d4740101c
28 janvier 2026
Le tribunal traite, dans un même jugement, des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque créancier, sauf
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfe7c5cdc6046d478a9444
22 janvier 2026
[F] [A] [H] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 15 OCTOBRE 2024, date d'exigibilité des cotisations de 3e trimestre 2024 impayées, dette exigible
69bfec10cdc6046d478adf7f
Le dirigeant expose que la dette la plus ancienne est celle de [Localité 2], et qu'elle serait exigible depuis le 01/11/2024.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f5564cdc6046d477be95c
12 mai 2026
Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel. » ; Que l'article
Fond 2
69d0d535cdc6046d471465db
1 avril 2026
* Sa situation financière actuelle ne permet pas de faire face à ses dettes et justifie des délais de paiement de 24 mois.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e61de5cdc6046d47e54794
5 janvier 2026
Il n'a été développé par la défenderesse qu'après réception de la mise en demeure de payer sa dette ; antérieurement, il n'en a jamais été question.
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
Un renvoi à quinzaine a été prononcé en raison de la nécessité de régulariser les dettes de la période d'observation et de mettre en conformité l'engagement d'apport des actionnaires avec les modalités
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