ASSORTIR cette condamnation d'une astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 10 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir.

s'est portée garante, à son profit, contre notamment : * Tout passif non comptabilisé dans les comptes de référence, trouvant sa cause ou son origine dans un événement, un fait ou une opération intervenue

Par ailleurs, il indique que l'offre améliorée contient une proposition de mainlevée des engagements pris par la société ANNAY, relatifs au prêt de 600 000 €, sous condition que la société C.S.F. soit

Suite à un acte d'engagement signé le 1 er juillet 2021 par la SAS VH IMMO GRENAY et le 2 août 2021 par la SARL A CONSTRUCTIONS NORD (dénommée alors ANQUEZ CONSTRUCTIONS à Carvin), la première a établi

Mme [W] dit que son engagement de caution était disproportionné au 11 janvier 2018.

sauf à engager sa responsabilité », en l'espèce des déchets dits résiduels.

[H] s'engage auprès du tribunal à verser le boni de la vente à intervenir concernant l'immeuble appartenant à la SCI entre les mains du mandataire judiciaire afin de pouvoir solder le passif.

Les résultats obtenus par le débiteur au cours de la période d'observation paraissent satisfaisants au tribunal et laissent présager que la SARL [Localité 1] pourra honorer ses engagements.

Les résultats obtenus par le débiteur au cours de la période d'observation paraissent au tribunal satisfaisants et laissent présager que la SAS MLC pourra honorer ses engagements.

C'est dans ce contexte qu'est intervenue la société BRETAGNE VIANDES DISTRIBUTION en sa qualité d'intégrateur pour participer à l'installation de 3 silos de stockage d'aliments fabriqués et installés par

Dakris intervient alors volontairement à la procédure initiée par H-Securitisation. Les parties ont échangé des écritures.

Cet engagement a bien été transféré sur le Cessionnaire ou son Dirigeant. Le justificatif figure en Annexe 19 ».

Toutefois, aucun règlement n'est intervenu. La société PARITEL OPERATEUR saisissait, le 02 décembre 2024, le Président du Tribunal de commerce de RENNES d'une requête en injonction de payer.

À compter de l'année 2005, il a été sollicité par la société MK, connue sous l'enseigne [Z] [X], pour intervenir sur la structuration, la maintenance et le développement de son système informatique reposant

Le 8 novembre 2022 la société Crédit Mutuel Factoring a engagé une procédure judiciaire à l'encontre de Monsieur [L] caution.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Entre 2008 et 2014, une deuxième phase d'investissement a été engagée avec cession des parts de SCPI pour réinvestir dans des actions plus rémunératrices.

07/2024, la société LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure Monsieur [F] [A], en sa qualité de caution solidaire de la SAS T-C RENOVATION, de lui payer la somme de 8 362,44 €; qu'aucun règlement n'est intervenu

Toutefois, ce document ne comporte pas d'éléments permettant d'identifier de manière certaine la société HAM ENERGIE comme partie à cet engagement.

conséquence, conformément à la demande des parties et en application des articles 1543 et suivants du Code de procédure civile, il y aura lieu d'homologuer et donner force exécutoire au protocole intervenu