l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif ; Il ressort de l'assignation que cette entreprise est dans l'impossibilité

l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif ; Il ressort de l'assignation que cette entreprise est dans l'impossibilité

égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu'elle se trouve dans l'impossibilité

égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu'elle se trouve dans l'impossibilité

égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu'elle se trouve dans l'impossibilité

égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu'elle se trouve dans l'impossibilité

recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par l'IRCOM est certaine, liquide et exigible ; Attendu que la société [K] DEVELOPPEMENT SAS se trouve dans l'impossibilité

, Les informations recueillies par le tribunal auprès de l'administrateur provisoire en chambre du conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que la société EST PROJECTION [Y] SAS se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

SUR CE, Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que la société EI LE BANIAN SAS se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

SUR CE, Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que la société EDUC-UP SAS se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

SUR CE, Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que la société EVEN FOOD SAS se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

SUR CE, Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que la société OLYMPE SAS se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que la société MULTI TRAVAUX REUNION SARL se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

Il sollicite le prononcé d'une liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité manifeste de redressement ; à titre

Il sollicite le prononcé d'une liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité manifeste de redressement ; à titre

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS ROBOTIC LAB se trouve dans l'impossibilité de faire

SUR CE, Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que la société [K] SARL se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

SUR CE, Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que la société ADC IMMO SAS se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

CE, Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que la société BEAUTY PERFECT SARL se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité