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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé vendredi salle 3
69d27030cdc6046d4733ff58
7 mars 2025
Confirmer en toutes ses dispositions l'Ordonnance sur requête rendue le 9 octobre 2024 ; Procéder, en conséquence, à la levée du séquestre provisoire des résultats des recherches diligentées au sein des locaux
Trib. de Commerce
69c03ebecdc6046d4792d04d
27 octobre 2025
informatiques) * DEKRA (contrôles chariots élévateurs) * DERKA (contrôle pont roulant) * DEKRA (contrôle thermographie Q19) * SOCOTEC * FIC (contrôle extincteurs) * Contrats de crédit-bail : * LOCAM
DELIBERE
69ada68acdc6046d47f45da5
28 octobre 2025
Par ordonnance du 21 mars 2025, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Saint-Malo a autorisé un Commissaire de Justice à instrumenter au sein des locaux de la société CULTIMER.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b56e38cdc6046d47a609a1
13 octobre 2025
Monsieur [I] [N] partage le constat de l'insuffisance du nombre de crémations et regrette l'inertie sur les transferts de volumes de la part des pompes funèbres locales.
Procédures collectives
69ddcca3cdc6046d472a51e2
7 juillet 2025
la cessation des paiements résulte de : * Non paiement des parts salariales de septembre 2020 à février 2025, * Saisie attribution inopérante du 18 mars 2025, * Procès verbal de carence car les locaux
Chambre 2-6
69df7c1acdc6046d4751606e
16 janvier 2026
Fixe la date de cessation des paiements au 15/09/2025 qui correspond à la date de fermeture des locaux.
Chambre 2-5
69df7c50cdc6046d475163e3
22 janvier 2026
La SARL VITALIS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 524453958 et exerce une activité de travaux d'installation électrique dans tous locaux sous la forme de société
69e16e69cdc6046d4781c63a
1 du code de commerce et suivants et L681-2 du code de commerce, le Redressement judiciaire circonscrit au patrimoine professionnel de : Monsieur [U] [Z] Travaux d'installation électrique dans tous locaux
69e1ac3fcdc6046d478593b7
10 octobre 2025
A la demande de la société ÉTABLISSEMENT [I] [L] SAS, la société AH BO BV est intervenue dans leurs locaux.
SANCTIONS COMMERCIALES PROCEDURES COLLECTIVES
69e222b4cdc6046d47907a51
11 juillet 2025
Le procès-verbal de carence dressé par l'huissier chargé de l'inventaire confirme qu'aucune localisation du dirigeant n'a été possible, et qu'il n'existe aucun actif, malgré un passif supérieur à 75.000
11 ème chambre
69d23571cdc6046d4730029e
14 janvier 2025
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis le 30 juin 2024 (manque de clientèle) ; * des locaux inadaptés ; Mme [C] [M], vice-procureur
69d24070cdc6046d4730bb3f
16 janvier 2025
l'égard de la : SAS à associé unique BI SÉCURITÉ PRIVÉE [Adresse 1] Activité : Toutes prestations de services de gardiennage, toutes missions relatives à la sûreté et à la protection des biens, des locaux
Chambre 2-4
69d26a6ecdc6046d47338e6a
29 janvier 2025
contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL CHECK POINT SECURITE [Adresse 1] Activité : sécurité privée de biens, meubles, immeubles, locaux
Audience publique de vacation
69d4f054cdc6046d47654ef4
8 juillet 2025
SAS à associé unique B ET B PLOMBERIE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 842720146 et exerce une activité de travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux
69d4ff94cdc6046d47668cf3
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * une perte de compétitivité (locaux trop exigus) Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
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9 juillet 2025
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important, * l'arrêt de l'activité (plus de locaux).
69eb4abacdc6046d475dcbb4
20 avril 2026
Inscrit au RCS sous le numéro 490 980 869 RCS [Localité 1] Activité : la prestation de services divers auprès des entreprises industrielles et commerciales, des entreprises artisanales, des collectivités locales
MERCREDI
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15 avril 2026
BORDEAUX (2018 B 3856), dont le siège social est situé 3 rue Ferdinand de Lesseps 33700 MERIGNAC, exerçant une activité de commerce, la pose et la maintenance d'équipements de surveillance dans tous locaux
référés - première chambre
69a1c25bcdc6046d47f15c95
10 juillet 2025
judiciaire a choisi de mettre un terme au bail après avoir accumulé postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire une dette de 413.910,47 € ; Le bail a été résilié et les locaux
AFFAIRE COURANTE
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21 janvier 2025
demande de la société [D] PARCS AUTOS recevable et bien fondée et en conséquence : Condamner la SAS ILON MATERIEL à déplacer sa grue afin qu'elle ne surplombe plus ou ne survole plus le terrain et les locaux
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