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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé vendredi salle 3

69d27030cdc6046d4733ff58

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

Confirmer en toutes ses dispositions l'Ordonnance sur requête rendue le 9 octobre 2024 ; Procéder, en conséquence, à la levée du séquestre provisoire des résultats des recherches diligentées au sein des locaux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c03ebecdc6046d4792d04d

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

informatiques) * DEKRA (contrôles chariots élévateurs) * DERKA (contrôle pont roulant) * DEKRA (contrôle thermographie Q19) * SOCOTEC * FIC (contrôle extincteurs) * Contrats de crédit-bail : * LOCAM

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69ada68acdc6046d47f45da5

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par ordonnance du 21 mars 2025, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Saint-Malo a autorisé un Commissaire de Justice à instrumenter au sein des locaux de la société CULTIMER.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b56e38cdc6046d47a609a1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Monsieur [I] [N] partage le constat de l'insuffisance du nombre de crémations et regrette l'inertie sur les transferts de volumes de la part des pompes funèbres locales.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddcca3cdc6046d472a51e2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

la cessation des paiements résulte de : * Non paiement des parts salariales de septembre 2020 à février 2025, * Saisie attribution inopérante du 18 mars 2025, * Procès verbal de carence car les locaux

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69df7c1acdc6046d4751606e

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Fixe la date de cessation des paiements au 15/09/2025 qui correspond à la date de fermeture des locaux.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69df7c50cdc6046d475163e3

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La SARL VITALIS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 524453958 et exerce une activité de travaux d'installation électrique dans tous locaux sous la forme de société

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e16e69cdc6046d4781c63a

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

1 du code de commerce et suivants et L681-2 du code de commerce, le Redressement judiciaire circonscrit au patrimoine professionnel de : Monsieur [U] [Z] Travaux d'installation électrique dans tous locaux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1ac3fcdc6046d478593b7

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A la demande de la société ÉTABLISSEMENT [I] [L] SAS, la société AH BO BV est intervenue dans leurs locaux.

Source officielle
TCOM

SANCTIONS COMMERCIALES PROCEDURES COLLECTIVES

69e222b4cdc6046d47907a51

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le procès-verbal de carence dressé par l'huissier chargé de l'inventaire confirme qu'aucune localisation du dirigeant n'a été possible, et qu'il n'existe aucun actif, malgré un passif supérieur à 75.000

Source officielle
TCOM

11 ème chambre

69d23571cdc6046d4730029e

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis le 30 juin 2024 (manque de clientèle) ; * des locaux inadaptés ; Mme [C] [M], vice-procureur

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d24070cdc6046d4730bb3f

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

l'égard de la : SAS à associé unique BI SÉCURITÉ PRIVÉE [Adresse 1] Activité : Toutes prestations de services de gardiennage, toutes missions relatives à la sûreté et à la protection des biens, des locaux

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d26a6ecdc6046d47338e6a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL CHECK POINT SECURITE [Adresse 1] Activité : sécurité privée de biens, meubles, immeubles, locaux

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d4f054cdc6046d47654ef4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SAS à associé unique B ET B PLOMBERIE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 842720146 et exerce une activité de travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d4ff94cdc6046d47668cf3

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * une perte de compétitivité (locaux trop exigus) Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d53aebcdc6046d476bdcb3

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important, * l'arrêt de l'activité (plus de locaux).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4abacdc6046d475dcbb4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Inscrit au RCS sous le numéro 490 980 869 RCS [Localité 1] Activité : la prestation de services divers auprès des entreprises industrielles et commerciales, des entreprises artisanales, des collectivités locales

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f082cecdc6046d47d1fa19

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

BORDEAUX (2018 B 3856), dont le siège social est situé 3 rue Ferdinand de Lesseps 33700 MERIGNAC, exerçant une activité de commerce, la pose et la maintenance d'équipements de surveillance dans tous locaux

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c25bcdc6046d47f15c95

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

judiciaire a choisi de mettre un terme au bail après avoir accumulé postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire une dette de 413.910,47 € ; Le bail a été résilié et les locaux

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a30775cdc6046d470c1499

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

demande de la société [D] PARCS AUTOS recevable et bien fondée et en conséquence : Condamner la SAS ILON MATERIEL à déplacer sa grue afin qu'elle ne surplombe plus ou ne survole plus le terrain et les locaux

Source officielle

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