La créance invoquée, qui s'élève à 54528,00 € dont 17276,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La société C2 INVEST PRO SARL aurait adressé une mise en demeure à la société ABCP COURTAGE SAS le 22 mars 2024, qui s'avérait infructueuse.

en demeure du 29 août 2024, date de la mise en demeure ; La condamner à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens

Les parties étant présentes ou représentées, le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.

en demeure ainsi que les dépens dont frais de Greffe de 31,80 € (5,30 € de T.V.A).

Toutefois, avant de prononcer la résolution du contrat, le débiteur de l'obligation doit être mis en demeure d'exécuter son obligation et cette mise en demeure doit préciser qu'à défaut, le contrat sera

en demeure du 6 juin 2023

La mise en relation consiste pour Assurland à fournir des « leads qualifiés » à Wedou.

DIT et JUGE que les honoraires de la Société [R] [A] [D], ARCHITECTURE [A] URBANISME s'élève à la somme de VINGT-NEUF MILLE SEPT CENTS EUROS TTC (29.700,00 €).

Numéro de rôle : 2025004187 PC : 2025J146 nature : 604 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

susvisé : 20 créanciers ont accepté expressément, 6 créanciers ont accepté tacitement, Aucun créancier n'a refusé, Attendu que le mandataire judiciaire émet un avis favorable au plan présenté qui demeure

, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière, par mise à disposition au greffe après débats à huis clos du Mercredi Cinq Novembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur

JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025 N° de répertoire général : 2024001812 Réf : PP/AR ENTRE : [J] [T] [R], institution de retraite complémentaire, dont le siège social est situé au [Adresse 1], agissant poursuites

En conséquence, Condamner Monsieur [J] [N] [V] à payer à la société [E] la somme de 4 919.20 € TTC en principal, majorée des intérêts de retard à compter du 3 mai 2023, date de la mise en demeure.

DEBATS : à l'audience publique du 9 Décembre 2024 JUGEMENT : contradictoire Prononcé à l'audience publique du dix mars deux mille vingtcinq date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un

Faute de règlement de ses redevances Keatchen a mis en demeure PDVJP par courrier AR du 8 mars 2024.

A l'issue de laquelle, l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Par courriel du 6 octobre 2023, [C] indique à [V] que, dans la mise en demeure, s'est glissé une coquille dans le montant du capital restant dû, de sorte que le montant réclamé s'élève à la somme de 509

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

Il a entendu leurs dernières observations et leur plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 27/5/2025