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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69a6a122cdc6046d4756758c
30 janvier 2025
Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes
69c12cf9cdc6046d47a4b3fb
10 avril 2025
69c13480cdc6046d47a54a63
23 octobre 2025
Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors
Trib. de Commerce
69ca3c7bcdc6046d477dd282
27 janvier 2026
Le dirigeant s'est engagé à contribuer personnellement au financement des investissements nécessaires pour la mise en place du nouveau concept « EMME » à hauteur de 120 000 €.
Chambre 2-5
69d2ab68cdc6046d473a949d
4 avril 2025
dans le plan ; Attendu qu'il est prévu que les sommes contestées seront annuellement consignées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan dans l'attente d'une décision définitive ; Attendu
Chambre 2-3
69d43f31cdc6046d4758d3d9
9 juillet 2025
Attendu que le courrier de consultation adressé le 14 avril 2025 aux créanciers était explicite quant à l'option qui s'appliquerait en cas de défaut de réponse ; que la preuve de la distribution de ce
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b7f1cdc6046d47bef941
8 avril 2026
PRÉTENTIONS DES PARTIES A l'audience, le CREDIT MUTUEL a repris ses conclusions récapitulatives et responsives du 22/12/2025 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se rapporter pour l'exposé
AFFAIRE COURANTE
69bfc7a6cdc6046d4788656f
17 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX Audience du 17 octobre 2025 Rôle général : 20252071 Saisine : Assignation du 04/07/25 Partie demanderesse : La SA CRÉDIT LYONNAIS, société anonyme immatriculée au RCS
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9f5dcdc6046d47068a26
7 mai 2026
La reprise d'un passif d'exploitation est néanmoins prévu par la SAS [W]. Le prix de cession permettra néanmoins d'apurer une partie du passif de manière satisfaisante.
69e7570dcdc6046d47008377
16 avril 2026
Il convient de constater qu'un mail du 7 août 2025 rédigé par la bailleur notifiait : « je lève donc le dernier point bloquant dans le cadre d'un nouveau bail, nous sommes d'accord de mettre seulement
Chambre 3
69f342b0cdc6046d47146037
28 avril 2026
Demanderesse représentée par la SELARL BODIN Avocats Associés, prise en la personne de Maître Henri BODIN, Avocat au Barreau des SABLES D'OLONNE (Vendée), demeurant [Adresse 3] [Adresse 4], D'une part
chambre 1-14
6a0dcc6dcdc6046d47519299
10 avril 2026
Dit qu'il convient de rectifier le jugement prononcé le 3 octobre 2025 et de lire dans les qualités : Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par la demanderesse
69f46f24cdc6046d4731a2c9
29 avril 2026
Il convient de rappeler qu'il est de jurisprudence constante que lorsque la procédure de conciliation ou de mandat ad hoc a échoué et n'a donc donné lieu à aucun accord, il n'existe aucun obstacle au report
69f7ea4ccdc6046d4780e87a
L'annexe joint audit procès-verbal permet de constater que le véhicule a été vendu au prix de 16 400 euros.
DELIBERES A VIDER
69dad778cdc6046d47edf389
19 janvier 2026
A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices… ».
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb5e6cdc6046d478734c4
15 octobre 2025
Au visa de l'article 1128 du code civil, les conditions nécessaires à la validité d'un contrat sont le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain.
69bf872acdc6046d478407f1
10 juillet 2025
C'est dans ce contexte que se présente l'affaire par-devant le Tribunal de céans.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b1f1cdc6046d474e3420
La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments
AUDIENCE DE DELIBERE
69a69abacdc6046d4755ee9e
9 octobre 2025
Dit que la notification de la présente décision vaut convocation des parties à cette audience en chambre du conseil du tribunal de commerce d'Evreux [Adresse 3].
69c46d45cdc6046d47f71878
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 012926 Numéro PC : 4147432 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties
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