une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Mme [P] [W], vice-procureur de la République, entendue en ses réquisitions écrites, se déclare défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vu des dettes sociales et fiscales

[Adresse 1] comparant par Monsieur [S] [I], représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 16 juin 2025, la SAS Envi'!

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 16/10/2024, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement

La contribution finale à la dette sera ensuite effectuée conformément aux règles comptables et fiscales applicables sans que le créancier ou le commissaire au plan puissent en être inquiétés ou que cela

[C] [P] ; * Le repreneur a procédé à la création de 2 filiales supplémentaires afin d'héberger l'activité des établissements secondaires des sociétés CALVI CC et PALASCA ; * Le capital social de chacune

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 23 Juin 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 11 Juin 2025 signifié par procès-verbal article 659 du code de procédure

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

tenu au greffe du tribunal de commerce d'Arras sous le numéro : D 845151950 (2019D00022) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure

Le 15 Octobre 2025, la SAS SPIRIT OF POULET a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le 15 Octobre 2025, la SASU LOS POLLOS GRAND LITTORAL a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Elle s'est également engagée à transmettre le justificatif de paiement de la dette fiscale. L'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.

du code de commerce, déclaré au greffe de ce tribunal que l'entreprise rencontrait des difficultés qu'elle n'était pas en mesure de surmonter, et par suite a demandé l'ouverture à son égard d'une procédure