La SARL GARAGE, [M], [C] prétend que la garantie de l'état doit être appelée prioritairement, préalablement à l'exercice d'un recours contre l'emprunteur en situation de défaut.

l'audience, la SARL MA BONNE IMPRESSION demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL : * DEBOUTER la SAS NOIISE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, * JUGER que la SAS NOIISE ne peut réclamer

Sur la contestation du préjudice et du quantum réclamé : MONTAIGNE INVEST critique à trois niveaux la demande de 151.876,34 € formulée par LA DISTR'ACTION : * Sur le chiffre d'affaires de référence,

suffisante, Juger la Société Groupe Blue Van Paris responsable du préjudice allégué et à défaut fixer à 90 % sa part de responsabilité et réduire son droit à réparation d'autant, Ecarter le montant réclamé

MUTUEL des HERBIERS à payer à Monsieur [E] [R] la somme de 51.000,00 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 Décembre 2024 et ordonner la compensation entre cette condamnation et les sommes réclamées

code civil, Madame [R] devra être condamnée à verser la somme de 25 000 € au titre de dommages et intérêts, la pergola construite illégalement étant exposé à être détruite, Qu'enfin, Madame [R], qui réclame

Le tribunal note que les montants en principal réclamés par CADIF aux 3 cautions correspondent aux limites de leur engagement, fixées respectivement à 42 351 € pour Mme [D] [M] et pour M.

Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande. » Il résulte de la combinaison des articles susvisés que celui qui a payé ce qu'il ne devait pas est légitime à réclamer la

des sommes dues en qualité de Page : 2 Affaire : 2023F02018 caution (89 487,75 € pour le prêt n°08774444 et 16 852,01 € pour le prêt n°08794671), lettre retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé

qu'un contrat de transport a été conclu par chacun des passagers avec la compagnie aérienne ; que les 30 passagers ont donné pouvoir à [E] pour agir en leur nom pour effectuer auprès d'elle les réclamations

Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER JUGEMENT : contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées

[K] déclarée par ce dernier fin novembre 2015, préalablement à l'opération de rachat / annulation de parts sociales réalisées le 18 décembre 2015 et dont le Prêt était exclusivement destiné à en assurer

intérêts Il a été statué précédemment sur l'absence de fautes de BY [X] ayant causé un préjudice à GROUPE COLOM, concernant le reporting et les ruptures conventionnelles au titre desquels celle-ci réclame

électronique avancée du Protocole en toute connaissance de cause de la technologie mise en œuvre et des modalités de celle-ci, et renoncent en conséquence à mettre en cause, dans le cadre de toute réclamation

Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 011962 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Arcetis réplique sur la preuve de sa qualité de cessionnaire de la Créance dont elle réclame le paiement : * qu'Edebex est intervenue en qualité de mandataire tant d'elle-même que de Kap Wan dans le cadre

Kegon réplique sur la preuve de sa qualité de cessionnaire de la Créance dont elle réclame le paiement : qu'Edebex est intervenue en qualité de mandataire tant d'elle-même que de Kap Wan dans le cadre

[N] [J], a même résumé le différend en établissant un tableau comparatif et récapitulatif des réclamations des deux parties qu'il a envoyé par courriel à Trigo le 27 novembre 2019 ; * En considérant tous

conformément à la promesse consentie le 9 juin 2016: * la cession devra avoir lieu au prix de 10 000 € la part sociale ; * une assemblée générale devra décider de la distribution de dividendes préalablement

Au titre du solde du marché de travaux, elle réclame le remboursement de la différence s'élevant à 6.717,25€ TTC.