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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre A
69dcb1f2cdc6046d47113a93
7 janvier 2026
renseignements de l'article L.622-6 du Code de Commerce (liste des biens susceptibles de revendication, des créanciers, des principaux contrats en cours, des instances en cours et montant des dettes) (L.653-8 al
Trib. de Commerce
69ca70eecdc6046d47822ec6
22 octobre 2025
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
DELIBERE REFERES
69cab138cdc6046d47879d70
24 octobre 2025
conditions, que par acte de commissaire de justice du 4 avril 2025, la SAS WALTEFAUGLE a assigné la SCEA DU, [Localité 1] devant le juge des référés, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, 873 al
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac3c1acdc6046d47d7b82c
10 avril 2025
PEINTURE » faisant &état d'un solde restant dû de 37.472,33 euros TTC ; Qu'aucun règlement n'est, toutefois, intervenu en dépit de multiples relances ; Attendu que selon les dispositions de l'article 873 al
69ae4924cdc6046d47ffe392
15 avril 2025
MISSIONNE Maître [H], Commissaire-priseur pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL
69af9e1acdc6046d471adfad
4 avril 2025
Le procès-verbal de désignation ou de carence est à déposer immédiatement au greffe de ce tribunal Dit qu'en application des dispositions des articles L.622-6 al. 2 et R.622-5 du Code de Commerce, dans
69af9ea3cdc6046d471ae7ae
l'entreprise à désigner leur représentant dans les dix jours du prononcé du présent jugement et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe dans les conditions prévues à l'article L. 641-1 II al
69af9f47cdc6046d471af1dd
11 avril 2025
69afae6bcdc6046d471c6d59
3 octobre 2025
juge-commissaire et déposée au Greffe dans un délai de dix mois à compter de la présente décision Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 II al
69afb5bacdc6046d471d3ef6
16 janvier 2026
AFFAIRE COURANTE
69b1d7dfcdc6046d4755215c
23 octobre 2025
conclusions, fins et prétentions contraires, La condamner aux entiers dépens lesquels comprendront les frais de toutes mesures conservatoires judiciairement autorisées dont distraction au profit de al
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e52c42cdc6046d47d37cfe
28 janvier 2026
FARESSE, président présent Commissaire à l'exécution du plan : SELARL AJ [N] & ASSOCIES représentée par Maître [P] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Maître [K] [N], présente Composition du tribun al
6ème chambre
69e90902cdc6046d472ba32a
15 avril 2026
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb5faacdc6046d4727e168
21 janvier 2025
BROSSIER Hervé Madame GALLET Anne GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al
69c46760cdc6046d47f690ac
9 octobre 2025
société, [H] est bien fondée à solliciter la condamnation de la SAS, [I] ASSURANCE à payer la somme de 3.156,20 euros outre intérêts et indemnité ; Qu'en effet selon les dispositions de l'article 873 al
69c60ec5cdc6046d471e295c
10 octobre 2025
69c7f117cdc6046d474bf77a
3 juillet 2025
PROCEDURE COLLECTIVE
69c8ec5bcdc6046d4761bf55
2 juillet 2025
Objet : REQUETE DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L631-19 et L626-27 al.2 et L644
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfd9bdcdc6046d4789a05d
22 janvier 2026
Attendu que le Tribunal en prend acte et autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une nouvelle période de dix mois conformément à l'article L.621-3 al.2 du Code de commerce
69d787a0cdc6046d47a240b6
8 avril 2026
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