Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

: 2026P00353 N° PC : 2026J00457 Par acte en date du 27 mars 2026, la SA LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a assigné la SAS DELICES DE MINUIT devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation

D'UN CREANCIER N° RG : 2026P00308 N° PC : 2026J00439 Par acte en date du 18 mars 2026, l'URSSAF ILE DE FRANCE a assigné la SAS LPA ARMATURES devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation

2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 25 février 2026 signifié par remise à personne et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la [G] [C] ne se trouvait pas en état de cessation

* Passif exigible: * Trésorerie Lille Amendes: 10 022 € * Pôle Recouvrement Spécialisé Nord : 631 309,75 € (bordereau du 29/10/2024) Estimons que l'état de cessation des paiements de la SAS AUTO AVENUE

Il résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Que des perspectives de redressement

La société Sapi ayant cessé tout remboursement, la société Prioris demande à M. [R] [N], en sa qualité de caution, le paiement de la somme de 20 954,83 euros.

Concernant la liquidation judiciaire : la société n'a plus d'activité et l'état de cessation des paiements est avéré.

AY CLEAN, [Adresse 3], N° siren : 942 331 844 - N° gestion : 2025B01970 « Prestation de services de nettoyage et d'entretien pour véhicules, appartements, bureaux, locaux commerciaux, immeubles, vitres

monsieur [N] [W], gérant de la SARL TRANSCO 17, indique qu'il n'a pas de compromis de vente en cours, que la conjoncture est difficile, que la situation est bloquée, que la banque n'honore plus les virements

Me [Q] [I], agissant en qualité d'ancien liquidateur, a demandé au tribunal de reprendre les opérations de la liquidation judiciaire au motif que : - que des actifs n'ont pas été réalisés et qu'un virement

Les sociétés demanderesse ont procédé au paiement intégral de ces devis par virement bancaire le 9 octobre 2024, soit une somme totale de 12 065,76 euros.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 09/07/2025 DEMANDEUR(S) CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, [Adresse 1] représenté(e) par MORETTO Christophe, Avocat plaidant, VITRAC

REFERE DU 11 MAI 2026 DEMANDEUR(S) : [J] [R] [Adresse 1] Né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (71) [P] [M] [Adresse 1] Née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2] (69) Représenté par : Jean-Vianney

limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser

Le [H] [S] [V] a effectué un premier virement de 50 000.00 € en date du 9 décembre 2024.

dans toutes sociétés et entreprises ayant des activités industrielles commerciales financières mobilières immobilières ou prestations de services, a déposé au greffe du tribunal une déclaration de cessation

En date du 23/03/2026, la société HOTEL LE GRAND BLEU SAS a déclaré au greffe de ce tribunal, la cessation de ses paiements.

et en la personne de Maître [K] [L], en qualité de conciliateurs, A la date du 7 avril 2026, la société POLYCLINIQUE [Localité 1] PYRENEES SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation

JUGEMENT Par assignation en date du 5 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00485, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE MERIGNAC CASTELNAU, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de