Attendu que le principal client de la société a fermé en juillet 2024. Attendu que la société n'a plus de chantiers en cours et aucune perspective de nouveaux chantiers.

2024 à juin 2025 inclus

Elle a en outre constaté que la société HOSTING DVPT se faisait livrer par un concurrent, en violation de la clause d'exclusivité prévue au contrat.

La BANQUE CIC OUEST réplique qu'il ne s'agit pas de clauses pénales, mais de peines civiles destinées à sanctionner le contractant défaillant.

En l'espèce, la clause portant l'indemnité en cas de défaillance du débiteur à 7 % des sommes dues, relève d'une clause contractuelle qui se justifie par le préjudice subi par le créancier.

La société MAJE SAS a déclaré, le 9 juin 2022, une créance de 246.559,10 € au mandataire judiciaire.

Le tribunal considèrera cette indemnité de 7.308,00 € (3.520,00 € + 1.283,10 € + 2.504,90 €) comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Après prolongation du délibéré, cette date fut reportée au 8 juillet 2025, les parties en ayant été avisées.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Juillet 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEURS SAS AHLSTROM [Adresse 1] comparant par Me [L] [A] [Adresse

Localité 1] N° 428 616 734), spécialisée dans la location financière a acheté à la société COPINK des imprimantes textile et une presse manuelle et a conclu un contrat de location de ce matériel le 26 juin

[Localité 1] 17/07/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 23 août 2023 La cause a été entendue à l'audience

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU JEUDI 10 JUILLET 2025 * 6ème Chambre - N° RG : 2024F00720 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL LES JARDINS D'ALEP DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse

En application de cette clause, Citys a informé C&D et a proposé d'autres emplacements équivalents, refusées par C&D.

Après renvois, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie du 3 juillet 2025 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.

, 7 avril 2025, 5 mai 2025 et 3 juin 2025).

PARTIES Par acte d'huissier en date du 13 Mai 2024, MAITRE [I], ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE BR COMPANY a fait assigner la SARLU MC INVESTISSEMENT et [W] [N], d'avoir à comparaître le 11 Juillet

Cette affaire est appelée à l'audience des référés du 4 juin 2024.

Le détail, joint au mail, faisait état d'une somme à facturer pour les livraisons réalisées par [E] [B] de juillet 2021 à octobre 2021 de 16 224,61 HT soit 19 469,53 TTC.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 14 juin 2024, Caupamat met demeure Despierre de lui payer au principal la somme de 38 416,11 € TTC correspondante à huit factures impayées.

Facture n°RS33 du 6 juin 2024 de 9 900,00 € HT ; 2. Facture n°RS36 du 1 er juillet 2024 de 7 200,00 € HT ; 3. Facture n°RS49 du 31 juillet 2024 de 2 700,00 € HT ; 4.