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Conformément aux dispositions du livre VI du code de commerce, le mandataire judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal un projet de plan de redressement ; il convient donc pour ce dernier de statuer selon

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TCOM

Trib. de Commerce

69af104ccdc6046d47105f86

Commerce

8 avril 2025

l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire au regard des éléments apportés à l'audience et notamment la cessation de l'activité, avec une date de cessation des paiements fixée au 1 er février 2025, selon

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TCOM

REFERE

69b1b158cdc6046d4750a679

Commerce

23 janvier 2025

ou à en réduire son usage, * de préconiser les travaux à réaliser pour y remédier, * chiffrer le coût des réparations, -évaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, * procéder selon

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TCOM

Chambre 9 CLOTURES

69e628b0cdc6046d47e6351c

Commerce

14 janvier 2025

erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69e7da1bcdc6046d470f9570

Commerce

1 avril 2025

851 389 197, dont le siège social est situé [Adresse 2] à 25400 EXINCOURT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en redressement judiciaire selon

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d65ecdc6046d47c2cd67

Commerce

2 avril 2025

Que selon les dispositions de l'Article 219 du décret du 28.12.2005 le débiteur a conjointement sollicité cette même mesure.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d68acdc6046d47c2d02f

Commerce

2 avril 2025

Que selon les dispositions de l'Article 219 du décret du 28.12.2005 le débiteur a conjointement sollicité cette même mesure.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7bfbbcdc6046d47d59ce6

Commerce

6 octobre 2025

[R] [D] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9 ET R.621-21, R.621

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8556dcdc6046d47e42467

Commerce

16 janvier 2025

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c25ecdc6046d47ec1ebd

Commerce

16 octobre 2025

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c5afcdc6046d47ec5699

Commerce

16 octobre 2025

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c5dfcdc6046d47ec59c2

Commerce

16 octobre 2025

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Attendu que Madame Le Procureur conclut à la liquidation judiciaire.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8cca5cdc6046d47eccb79

Commerce

16 octobre 2025

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9a258cdc6046d4701f08f

Commerce

20 janvier 2025

1.500 euros ; Attendu qu'il convient de condamner la SAS VILLAS DU SUD OUEST aux dépens de l'instance, dans lesquels seront compris les frais et taxes y afférents et notamment ceux de greffe liquidés selon

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2a091cdc6046d47c682a2

Commerce

26 janvier 2026

créance de Monsieur, [L] (admise au passif pour un montant de 34798.08 euros) * Paiement de 100 % du passif admis sur 9 ans, en ce compris les créances bancaires à échoir, par échéances progressives, selon

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d592ddcdc6046d477514c6

Commerce

17 octobre 2025

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

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TCOM

CHAMBRE 06

6a1aae85cdc6046d4778d059

Commerce

29 mai 2026

liquidation judiciaire simplifiée à la procédure en cours, en application de l'article L 644-6 du code de commerce, et dès lors de dire que la présente procédure de liquidation judiciaire se poursuivra selon

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a82a11cdc6046d477a72b5

Commerce

30 janvier 2025

En l'absence de qualité de tiers à l'entreprise selon l'article L642-3 du code de commerce, cette interdiction devra être levée par le ministère public.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86e3acdc6046d47826194

Commerce

3 juillet 2025

Selon les dispositions de l'article L. 642-1 du code de commerce, la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois

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TCOM

chambre 1-6

69d93383cdc6046d47c9e63d

Commerce

3 avril 2025

29 mars 2023, DA fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire, et le 30 mai 2023, l'administrateur judiciaire écrit à Renault pour lui demander l'indemnisation du préjudice subi, selon

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