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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0afc1cdc6046d47d64150
22 avril 2026
convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin, ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles
Trib. de Commerce
69a1a438cdc6046d47ed6063
27 janvier 2025
en ce compris les frais de greffe à la somme de 38,65 €, dont TVA 6,44 € ; AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 2], PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 2], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE
69a1a508cdc6046d47ed73cc
14 avril 2025
instance, en ce compris les frais de greffe à la somme de 38,65 €, dont TVA 6,44 € ; AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE
69a1a917cdc6046d47ee18b5
13 janvier 2026
AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR BRUNO BAYEMI ET MADAME JOANNA KARK COMMIS
69a1a9a3cdc6046d47ee23ff
69a1aa77cdc6046d47ee3884
20 janvier 2026
AINSI JUGE ET PRONONCE SUR LE CHAMP AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR LAURENT GUIGLION ET MADAME JOANNA
contentieux - première chambre
69a1c857cdc6046d47f1cfa6
10 juillet 2025
Il convient de dire que les pièces précitées sont de nature à établir le bien fondé de la demande de paiement à hauteur de la somme principale de 53.409,57 € telle qu'établi suivant le décompte arrêté
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3b5dbcdc6046d471a53a8
14 octobre 2025
Ainsi, le mandataire judiciaire s'associe à la demande de conversion telle que formulée par l'administrateur judiciaire.
Chambre 07
69a4156bcdc6046d47213f6f
étant augmenté de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger et d'un mois pour les personnes demeurant dans un département ou une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres
69a47115cdc6046d472a4b9d
3 juillet 2025
immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN884118746 Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 24/10/2023 telle
69a4712fcdc6046d472a4d38
immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN983454984 Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 15/07/2024 telle
69a47157cdc6046d472a4fa5
immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN840438667 Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 20/01/2024 telle
69a472c7cdc6046d472a667d
immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN842506743 Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 16/11/2023 telle
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4dcc1cdc6046d4732b417
14 janvier 2025
juge-commissaire ; Autorise le liquidateur à procéder à la vente amiable des éléments d'actif pour un prix qui ne pourra être inférieur à l'estimation de la valeur des biens vendus aux enchères publiques, telle
69a53329cdc6046d4738457f
15 avril 2025
publics, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN900321761 Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 14/12/2023 telle
Pcl
69a65361cdc6046d47507ba2
2 juillet 2025
ajouter 5 219 € de pénalités et d'intérêts de retard et qu'il aurait aucun actif disponible connu pour y faire face Attendu que le fait de ne pas régler des créances certaines liquides et exigibles telles
69a653accdc6046d4750808f
patronales et salariales au titre de son passif exigible et qu'il n'y aurait aucun actif disponible connu pour y faire face Attendu que le fait de ne pas régler des créances certaines liquides et exigibles telles
69a667a2cdc6046d4751c637
23 janvier 2025
L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que telle
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6a3efcdc6046d4756b489
2 octobre 2025
redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS GP.BTP [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale L'activité consiste à terrasser, remuer et transporter des terres
CHAMBRE DU CONSEIL
69a74d9ccdc6046d47693569
4 avril 2025
professionnel à légard de : [F] [Y] [C] [Adresse 2] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/11/2024 Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle
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