(C1577) et comparant par Me Jean-Didier MEYNARD membre de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, Avocat (P240) ET : 1) SAS SOLOBBY, RCS de Nanterre B 879 109 494, dont le siège social est 47 rue

membre de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285) ET : SAS DISTILLERIE TESSENDIER & FILS, RCS d'Angoulême B 905 420 295, dont le siège social est 94 rue Robert Daugas 16100 Cognac Partie

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 06 janvier 2026 ENTRE : CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître ADAGAS-CAOU, avocat

Le protocole d'accord transactionnel, comme l'a justement souligné le Juge-commissaire, a pour effet de mettre fin au litige opposant les parties sans aggraver le passif de l'entreprise débitrice et d'éviter

BOURGEOIS, Juge, assistés de : * Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier, en présence des parties ainsi identifiées : * La SAS [S] NETTOYAGE MULTI SERVICES Assisté de Me Maryline U'REN -GERENTE, avocate

l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : A: LA DEMANDE DE : ISM Energie SAS [Adresse 1] représenté(e) par Monsieur [L] [N] en sa qualité de dirigeant, assisté de Maître Julie HILLARD, avocat

Demandeur (s) : VECTEUR PLUS [Adresse 1] N° SIREN : 402 125 033 Représentant (s) : AVOCATS SCP RAMAHANDRIARIVELO ET DUBOIS Défendeur (s) : [Adresse 2] N° SIREN : 814 624 003 Représentant(s) : NON COMPARANT

A cette audience ont été entendus : * Me [W] avocat de la SARL FIRST TIME SERVICES M.

En l'absence d'accord entre les parties sur le prix de cession des actions, Monsieur [N] a saisi le président du tribunal des activités économiques de Nanterre aux fins de désignation d'un expert judiciaire

Or, les seules prestations ayant fait l'objet d'un accord express de la société CRD figurent au devis n°10 du 22 décembre 2023, représentant un montant total de 14 000€.

BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 3 OCTOBRE 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2025F01029 SARL THILO INVEST C/ SARL HMD DEMANDERESSE SARL THILO INVEST, [Adresse 1] comparaissant par Maître Florence MOLERES, Avocat

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 5 janvier 2026 Rôle 2025 014069 DEMANDEUR : Madame [Y] [I] - [Adresse 1] représentée par Me Arlène RASAMOELINA, plaidant par Me Sami NAISSEH, tous deux avocats

ADE – AVOCAT [Adresse 5] LE TRIBUNAL AYANT LE 20 Novembre 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Janvier 2025, FAITS

comparaissant par Maître, [A], Avocat à la Cour, C/ OPPOSANT * société My, Goodlife SAS,, [Adresse 2], ayant formé opposition en date du 17 mars 2025 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction

Avocat ET : la SA EBV ELECTRONIK S.r.L, dont le siège social est [Adresse 3], ITALIE Partie défenderesse : comparant par Me GOZZERINO Victor (R02) Avocat Pour les motifs énoncés par assignation introductive

ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 20 janvier 2026 N° RG : 2025R00323 La société SEIA FACILITY SAS [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy n°883 196 388 (Avovcat

Monsieur [U] [J], muni d'un pouvoir spécial DÉFENDEUR : [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Jessyka CHOMEREAU-LAMOTTE, avocate

et notamment l'aide à la toilette, l'hygiène des personnes avec aide au lever ou au coucher, l'assistance diététique, préparation aux repas et aide à la prise de repas, le soutien administratif en accord

RENAUD DRAGON, GREFFIER, RG 2025007663 ENTRE : la SAS NovaVet, N° Siren 883491359, dont le siège social est au 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS Partie demanderesse : comparant par Me FIERVILLE [W] Avocat

notamment l'extrait PAPPERS de la Société, le contrat de prestations de services du 20 septembre 2024, les échanges de mails du 3 décembre 2024, les échanges de messages du 4 décembre 2024, le courriel d'Avocat