Selon l'article L. 123-14 du même code, « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise ».

plus large et le plus économique : « Est considéré comme agent commercial et doit être qualifié comme tel s'il est chargé de manière permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats alors

Suivant arrêt en date du 02 février 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'ordonnance du premier président, fait droit à la demande de renvoi

notification, et faute pour le Cessionnaire d'avoir obtenu au moins une offre de financement bancaire correspondant aux caractéristiques ci-dessus au plus tard le 31 janvier 2025 les Parties seront alors

Le contrat est conclu moyennant un loyer trimestriel révisable annuellement de 705 € HT, majoré de l'assurance et de la TVA. CP cesse de régler ses factures à compter du mois de décembre 2023.

[D] a manqué à ses obligations essentielles de loyauté et de bonne foi en laissant croire aà Eurodys qu'un contrat de location financière pourrait être conclu avec la société Limagrain alors qu'il savait

le précise le courrier du 26 janvier 2023 (pièce n° 5) du conseil de la SARL CARAVANING DU MARAIS : « En date du 15 mars 2022, la société EASY TECH (NEW PHONE, SIREN 894 873 512 RCS, [Localité 5]) a alors

évalué à 406 894,38 TTC ; ATTENDU que les époux [E] ont déclaré le sinistre à leur assureur, AXA FRANCE IARD, laquelle n'a pas confirmé la prise en charge de ce sinistre ; ATTENDU qu'AXA Assurances a alors

en raison de flux financiers transitant par le compte personnel du dirigeant, de l'absence de justificatifs comptables et de l'impossibilité d'attester la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels

le 24 juin 2025 ; * Constater que la SAS BIEN'ICI n'a pas exécuté ses obligations contractuelles envers Madame [O] ; * Déclarer que Madame [O] est fondée à opposer l'exception d'inexécution ; * Annuler

2023, PASSY fait citer les consorts [A] et la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maitre [V] [K], mandataire judiciaire, devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'annulation

condition qu'elles constituent un ensemble contractuel unique servant de cadre général aux relations des parties, * La créance invoquée par Endel concerne une livraison de masque FFP3 intervenue en 2020, alors

de l'ordonnance rendue sur requête par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 25 février 2025 ; Juger que ladite ordonnance sera réputée nulle et non avenue ; Annuler

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. » Attendu que l'article 2242

Le bail dérogatoire versé aux débats par la société [Q] a été signé le 1er juillet 2020 et mentionne de façon manuscrite au-dessus des deux signatures « Annule et remplace le bail BRE ».

° 879 552 982, ayant son siège social sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligence de son représentant, légal, domicilié ès qualité audit siège, Demanderesse comparante par son avocat Maître Angélique

judiciaire de la cession ouvre droit au remboursement des droits d'enregistrement acquittés sur l'opération annulée, Sur les demandes reconventionnelles de Monsieur [H] : Constater, dire et juger que

[B] alors dirigeant de BE PARTNERS est titulaire de la carte professionnelle n°219 valide 10 ans, délivrée le 17 juin 2014, portant la mention « transactions immeubles et fonds de commerce ».

frais de déplacement au profit de Monsieur [Z], dépourvus de tout justificatif, et 100 213 € de prestations dites « non affectées » sans pièce justificative ni rattachement à un chantier identifié, alors

Or l'ensemble des documents formant la demande de règlement a été transmis en date du 24 mai 2023 alors que la SAS [Q] fonde son refus de règlement sur un nouvel examen du dossier en date du 1 er juin