2025, la société INTERIM NATION GARDANNE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société SOCIETE CONSTRUCTION RENOVATION PROVENCE (S.C.R.P) pour l'entendre : * Vu les articles

873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1194, 1231-6 du Code civil Vu les pièces versées aux débats, * Condamner la Société HOLDING [L] à payer une somme provisionnelle de 19.000 € à

700 du CPC La SAS LOCAM demande au Tribunal de condamner à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

* Condamner la SAS, [D], [M] aux entiers dépens de l'instance , [Y] fonde ses demandes : En droit sur les articles 1103, 1217, 1221 et 1231-6 du code civil.

SUR CE : Sur la demande en condamnation de la société HIMALAYA HOLDING au paiement de la clause pénale : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi

Dans son assignation, la société CICHY MANUTENTION demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code Civil, Vu les articles L441-3 et L 441-6 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Par jugement en date du 24 octobre 2024, le Tribunal a notamment dit qu'une expertise avant dire droit s'avérait nécessaire afin de disposer d'éléments précis

greffe en date du 07/07/2025 ; Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier ; FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation conformément à l'article 1231-6 du Code civil.

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code Civil, CONDAMNER la société AGIR SAS, à titre d'obligation non sérieusement contestable et par provision

La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce.

1103, 1104, 1217, 1223, 1231, 1231-1, 1793 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Débouter la SAS JACADI de ses demandes, fins et conclusions,

demeure du 23 octobre 2025 et jusqu'à parfait paiement, De dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire, De condamner monsieur [N] [D] au paiement de la somme de 1 500 Euros au titre de l'article

demeure du 13 décembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, De dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire, De condamner monsieur [X] [M] au paiement de la somme de 1 500 Euros au titre de l'article

Dans ses dernières conclusions, Madame [U] [S] [V] demande au Tribunal de : Vu les articles 1104, 1182, 1186, 1219, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1, 1231-5, 1240, 1343-5 et 1615 du Code Civil, Vu les

L.121-12 du code des assurances ; Vu les articles 31, 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ; ORDONNER la jonction de

1355 du Code civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, * Déclarer la Société BLACK KEN ou toute autre partie à l'instance irrecevable en ses demandes formées à l'encontre de ta Compagnie

[M] [L] [T], demandent au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1218 et 1235-1 du Code civil, Vu les articles L 331-2 et L 331-3 du Code de la Consommation, Vu les articles L.313-22 et L. 332

Le 9 juillet 2024, la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE a établi un deuxième devis d'un montant de 123 508,38 €.

Qu'enfin il apparait que la clause contestée, prévue à l'alinéa 2 de l'article 8.2 des Conditions Particulières, ne constitue pas une clause pénale au sens de l'article 1231-5 alinéa 2 du Code civil mais